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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 70 rect. bis 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FARGEOT et COURTIAL, Mme BILLON, M. HENNO, Mme ROMAGNY et M. BLEUNVEN ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêt.
Objet
L’article 10 prévoit la création d’un label pour les entreprises qui emploient des élus locaux. Cette initiative semble intéressante mais il se pose néanmoins la question du conflit d’intérêt d’un élu local dont l’entreprise travaille pour compte de la commune.
Cet amendement vise donc à introduire cette notion de conflit d’intérêt à titre préventif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.