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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 61 1 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notion d’autorité fonctionnelle du cabinet du maire est fixée par arrêté du maire. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’éviter l’accusation de détournement de biens publics qui peut frapper un maire lorsque des emplois administratifs de cabinet sont affectés à une mission autre : communication, presse, protocole…
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond