AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes CONWAY-MOURET et CANALÈS, MM. ROIRON, KERROUCHE, COZIC, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD, NARASSIGUIN, BONNEFOY et BROSSEL, MM. CHANTREL, GILLÉ, KANNER, LUREL, MARIE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre à l’élu.e locale qui cesse temporairement d’exercer ses fonctions pour accueillir un enfant – dans le cadre d’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’un congé d’adoption – de continuer à percevoir ses indemnités de fonction.

La situation de la maire de Poitiers, qui a fait le choix de cesser temporairement d’exercer ses fonctions pour bénéficier pleinement de son congé maternité et qui a ainsi vu ses revenus diminuer considérablement, a mis en exergue la nécessité de cette évolution législative.

Cet amendement entend répondre à cette problématique, en allant plus loin que ce qui est actuellement proposé par l’article 17 de la proposition de loi, à savoir la possibilité de cumul de l’indemnité journalière et de l’indemnité de fonction pendant le congé maternité ou paternité si l’élu.e est volontaire pour continuer à exercer ses fonctions.

Il permettrait notamment aux élues de jouir du droit reconnu aux femmes en France de s’arrêter pendant une maternité et de bénéficier d’un revenu maintenu pendant la durée légale, d’autant que les dernières élections municipales en 2020 ont porté la part des femmes dans les conseils municipaux (maires, adjointes, conseillères) à 42,4% contre 39,9% à la fin du mandat précédent.

Il s’agit donc d’accompagner ce changement de société et de renforcer l’attractivité des fonctions électives locales en offrant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.