AMENDEMENT

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».

Cet amendement vise à renforcer la protection sociale des élus locaux indemnisés, ayant cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, occupant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales lorsqu’ils se trouvent empêchés d’exercer leur mandat en cas de maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption ou accident.

Actuellement, lorsqu'un maire, un président de département ou un président de région, est empêché d'exercer son mandat en raison d'arrêt maladie, d'un congé maternité ou paternité ou d'une interruption temporaire de travail liée à un accident, il peut percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale et une partie de son indemnité de fonction d'élu local afin de percevoir, a minima, une somme correspondant à son indemnité de fonction pleine. La loi ne prévoit cette possibilité que si l'élu exerce, en parallèle de son mandat, une activité professionnelle. 

Il existe donc une différence de traitement, non justifiable, entre les élus locaux poursuivant une activité professionnelle et ceux qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leur mandat. 

Cette situation inéquitable, récemment mise en lumière par la maire de Poitiers qui va prochainement prendre un congé maternité, doit donc être résolue afin d'harmoniser la protection sociale des élus locaux, qu'ils exercent ou non une activité professionnelle en parallèle de leur mandat.