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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 412 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
et les adjoints au maire
par les mots :
, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte
Objet
Cet amendement élargit le bénéfice de la procédure dérogatoire de déclaration des autorisations d’absence auprès de l’employeur aux conseillers municipaux ayant reçu délégation ainsi qu'aux conseillers municipaux ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte.