AMENDEMENT

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;

…° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »

Cet amendement étend aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté de prise en charge des frais de représentation du président