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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 410 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».
Objet
Coordination légistique.