AMENDEMENT

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’article 10 de la présente proposition de loi propose de créer un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises employant des élus locaux.

Pour reconnaître l’engagement de ces entreprises, il est proposé d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprises aux employeurs publics ou privés employant des élus locaux et bénéficiant du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprises prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) est réservée aux dons et versements au profit des organismes d’intérêt général dont l’activité présente l’un des caractères prévus à cet article. La condition d’intérêt général suppose que l’activité de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Les dons effectués à une collectivité publique peuvent ouvrir droit à cette réduction d’impôt, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 238 bis du CGI.

Compte tenu de ces éléments, la seule obtention du label « employeur partenaire de la démocratie locale » n’implique pas que les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt soient remplies. En effet, les collectivités locales peuvent exercer des activités politiques ou lucratives, qui sont inéligibles à la réduction d’impôt mécénat.

C’est pourquoi, indépendamment de la possibilité à relever du régime du mécénat dans les conditions applicables, le présent amendement propose de supprimer l’automaticité de l’éligibilité à la réduction d’impôt mécénat sur le fondement de l’obtention du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».