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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 374 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUROX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° d’un rapport retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d’insertion, de publicité ou autre. »
Objet
Cet amendement prévoit de renforcer les dispositions visant à équilibrer les moyens et l'information de l'opposition, seule façon de faire vivre la démocratie représentative
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond