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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 372 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUROX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins de ses membres, le conseil municipal devra débattre durant trente minutes sur les questions orales posées par l’opposition. »
Objet
Cet amendement prévoit de renforcer les dispositions visant à équilibrer les moyens et l'information de l'opposition, seule façon de faire vivre la démocratie représentative
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond