AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Non soutenu

Mme BELRHITI

ARTICLE 17

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».

Objet

Cet amendement vise à reconnaître, encourager et faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales, en mettant un terme à un vide législatif pénalisant, et pour tout dire archaïque, qui associe de fait le congé maternité à une perte nette de ressources.

A l’heure actuelle, lorsqu’une élue a arrêté son activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions électives et fait le choix d’utiliser son droit à congé maternité, elle ne perçoit plus son indemnité de fonction pendant la période. Cela ajoute un frein supplémentaire à l’engagement des femmes : aujourd’hui, seulement 20 % des maires sont des femmes alors qu’elles représentent plus de 50 % de la population.

Cette réalité nous impose collectivement d’agir pour rendre plus concrète la féminisation nécessaire et souhaitée des fonctions exécutives locales, mais également sécuriser plus globalement le parcours des élus locaux qui accueillent un enfant pendant le mandat.

Le présent amendement prévoit donc qu’en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, l’indemnité de fonction, diminuée du montant des indemnités journalières par ailleurs versées au titre de la Sécurité sociale, est maintenue.

Le dispositif proposé consiste ainsi en le versement d’une indemnité différentielle assurant un maintien des ressources. Il est inspiré des droits des salariés du secteur privé, qui bénéficient d’un maintien de salaire de la part de leur employeur.

Ces dispositions trouveront également à s’appliquer en cas de congé paternité ou d’adoption, ce qui aura également l’avantage de faciliter l’articulation et la répartition des activités professionnelles entre conjoints et d’adresser plus largement un signal de nature à conforter la diversification des profils de celles et ceux qui occupent des fonctions électives.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.