AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BLEUNVEN, Mme Muriel JOURDA, MM. LONGEOT, SOL, PELLEVAT et KHALIFÉ, Mme MULLER-BRONN, MM. PACCAUD, ANGLARS, HENNO et BONNECARRÈRE, Mme SCHALCK, MM. FOLLIOT, TABAROT et POINTEREAU, Mmes PETRUS et BORCHIO FONTIMP, M. SAVIN, Mmes VALENTE LE HIR et DESEYNE, M. GREMILLET, Mme JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, M. BRUYEN, Mmes SAINT-PÉ et HERZOG, MM. Jean Pierre VOGEL et COURTIAL, Mme BERTHET, M. CAMBIER, Mmes GRUNY, ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. Pascal MARTIN et CHEVROLLIER, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et LEVI, Mme VERMEILLET, MM. KERN et PILLEFER, Mme MORIN-DESAILLY et M. CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ».

Objet

Les organismes de formation constatent que la demande de valorisation ou validation de l’expérience émane principalement de femmes avec une expérience professionnelle interrompue et parfois inexistante, qui ne peuvent donc pas mobiliser leur CPF en complément du DIFe. Le financement de ces formations sur leurs propres deniers représente aujourd’hui un frein majeur à leur engagement.

L’augmentation de l’indemnité des élus viendra mécaniquement augmenter le budget du DIFe. Ainsi, les dispositifs de reconversion professionnelle, et notamment les bilans de compétences, doivent bénéficier de financements permettant à ces élus de ne pas engager de deniers personnels en étant exclusivement financés par le DIFe.