AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

I. – Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot :

accorde

insérer le mot :

automatiquement

2° Remplacer les mots :

sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal

par les mots :

la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d’un mandat électif

II. – Alinéa 12, première phrase

1° Après le mot :

accorde

insérer le mot :

automatiquement

2° Remplacer les mots :

sa protection au président du conseil départementale et aux autres membres du conseil départemental

par les mots :

la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d’un mandat électif

III. – Alinéa 17, première phrase

1° Après le mot :

accorde

insérer le mot :

automatiquement

2° Remplacer les mots :

sa protection au président du conseil régional et aux autres membres du conseil régional

par les mots :

la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d’un mandat électif

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’article 19 afin de consacrer le droit à la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux, avec ou sans délégation, dans la majorité ou dans l’opposition.

En l’état, l’article 19 n’apporte pas de modification substantielle au droit en vigueur : les exécutifs des collectivités territoriales ont déjà la possibilité d’octroyer la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus qui les composent.

Cette proposition de loi permet une avancée du droit salutaire : l’attribution de la protection fonctionnelle n’est plus conditionnée au vote d’une délibération spécifique.

Cet amendement propose deux précisions de rédaction afin de clarifier la mise en œuvre pour les collectivités territoriales. D’une part, il s’agit d’intégrer la notion d’automaticité de l’attribution pour l'ensemble des détenteurs d’un mandat électif remplissant les critères déterminés par le législateur, pour inclure explicitement les élus d’opposition. D’autre part, il propose de retirer la distinction entre le chef de l’exécutif et les autres détenteurs d’un mandat électif au sein de cette collectivité, afin de traiter de la même manière l’ensemble des élus, qu’ils soient dans l’exécutif avec une délégation ou non et qu’ils soient de la majorité ou dans l’opposition. Dans un contexte de résurgence des violences, menaces et outrages à l’endroit des élus, qui motive cette proposition de loi, ces évolutions rédactionnelles sont nécessaires.