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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 290 rect. 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, BRAULT, CHEVALIER et WATTEBLED, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC et ROCHETTE, Mme BOURCIER et MM. Vincent LOUAULT, CAPUS, Henri LEROY, PACCAUD, LONGEOT, Jean Pierre VOGEL, Jean-Baptiste BLANC, LEMOYNE, LAMÉNIE, BONHOMME, LEVI, BLEUNVEN et DELCROS ARTICLE 9 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié.
Objet
Cet amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une « absence non rémunérée » en « absence d’élu de la République » afin de matérialiser et valoriser l’engagement des salariés élus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.