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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 266 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent se voir attribuer
par les mots :
se voient attribuer
Objet
Cet amendement vise à garantir l’articulation pérenne entre la vie professionnelle et la vie publique de l’élu local. Les employeurs privé ou public ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou de fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie local”