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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 242 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. BROSSAT, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 24 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-3. – Un guide national du déport de l’élu local est établi selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement permet de renforcer les devoirs déontologiques incombant aux élus en introduisant un guide les accompagnant pour réaliser ce déport.