AMENDEMENT

présenté par

C	ARTICLE 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. BROSSAT, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

…. – L’article L. 2121-12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

…. – Au troisième alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Objet

Cet amendement permet de doubler le délai applicable aux envois de convocations afin de renforcer les pouvoirs de l'opposition et de renforcer la démocratie locale.

Ainsi, par cet amendement le délai d'envoi des convocations est de six jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants, et de dix jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond