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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 229 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme SENÉE, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 18 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêt. L’article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt.
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de cette formulation trop large et trop vague, qui porte le risque d’affaiblir juridiquement le délit de prise illégale d’intérêt. Une appréciation au cas par cas par le juge des intérêts, publics comme privés, de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu est préférable à une exclusion totale des intérêts publics, qui par ailleurs ne sont pas juridiquement définis.