AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;

2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon.

Ainsi, l’article L. 272-1 du code électoral dispose que « les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux ».

Dans l’exercice du mandat, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des articles L. 2511-1, L. 2511-10 et L. 2511-33. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités (à l’exception des modulations pour absence, majorations et fin de fonctions), pour les élus poursuivant une activité professionnelle : les autorisations d’absence et crédits d’heures (sauf majoration), les relations avec l’employeur, la protection fonctionnelle des maires d’arrondissement et adjoints et conseillers d’arrondissement délégués, le droit à la formation de tous les conseillers d’arrondissement, dont le droit individuel à la formation (DIF) et les validations des acquis de l’expérience (VAE).

Cependant, quelques différences notables persistent.

Afin de combler ces écarts persistants de droits, des amendements en ce sens avaient été déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi finances rectificative 2022.

Le Rapporteur Général du Budget au Sénat avait alors estimé que leur place relevait davantage « [...] du projet de loi de finances afin d’examiner ce problème de manière globale »1.   Des amendements similaires avaient également été déposés à l’occasion du projet de loi de finances 2023, mais n’avaient pas davantage pu aboutir à une adoption, ni à l’Assemblée nationale en raison du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement avant leur examen, ni au Sénat au motif de leur irrecevabilité financière.

Aussi est-il est apparu nécessaire de les porter dans le cadre de l’examen du présent texte. Pour parachever l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille, le présent amendement prévoit ainsi la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :
la prise en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;

l’ouverture aux élus d’arrondissement du droit au détachement au titre du mandat ;

-la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d'arrondissement ;

-la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d'arrondissement  

-l’éligibilité des maires et adjoints au maire d’arrondissement à une allocation différentielle de fin de mandat ;

-la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département au bénéfice des conseillers d’arrondissement ;

-la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.