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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 186 rect. 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIRARDIN, MM. BILHAC, DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. ROUX et Mme PANTEL ARTICLE 6 |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. »
Objet
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités d’organisation administrative du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.