AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite d’un collaborateur par membre de l’exécutif, le président du conseil régional peut affecter un chargé de mission issu de l’administration à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation. »

Si le président du conseil régional, comme toute autorité exécutive locale, dispose de conseillers au sein de son cabinet pour l’appuyer dans la gestion des affaires de la région et dans la prise de décision, tel n’est pas le cas des vice-présidents.

Compte tenu de l’envergure des délégations qu’ils reçoivent du président, des montants financiers en cause et de leur niveau de responsabilité, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer les conditions d’exercice de leur mandat, en prévoyant qu’ils puissent être épaulés par un collaborateur, chargé de mission issu de l’administration. Il s’agit avant tout d’apporter un appui à caractère technique, dans des dossiers à forte complexité et à enjeux budgétaires importants.

Cette disposition est déjà en vigueur dans les plus grandes communes puisque, à titre de comparaison, les adjoints des maires de Paris, Lyon et Marseille ainsi que les maires d’arrondissement de ces trois communes peuvent, en application de la loi PLM de 1982, disposer de plusieurs collaborateurs.

Aussi, cet amendement propose que le président du conseil régional puisse, dans la limite d’un collaborateur par membre de l’exécutif, affecter un chargé de mission issu de l’administration régionale à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation.