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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 101 1 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC et BENARROCHE, Mme SENÉE, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s’appliquent y compris pour les commissions d’appel d’offres.
Objet
Cet amendement vise à clarifier et préciser dans la loi le champ d’application du dispositif pour la tenue des commissions en visioconférence.
La tenue des commissions d’appel d'offres (CAO) en visioconférence est toujours possible par voie réglementaire suite aux dispositifs pris dans le cadre du fonctionnement des instances durant le Covid 19 sans que cela soit clarifié dans la loi.
Cette faculté permet en effet de faciliter la tenue des CAO au regard de la règle fixant les quorums.
Cet amendement vise donc à préciser le dispositif de la proposition de loi sur l’extension de la faculté de visioconférence à toutes les commissions afin de sécuriser et consolider dans la loi la tenue des CAO en visioconférence.