Supprimer cet article.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires est opposé au fléchage du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers le financement d'une économie de guerre. En effet, les Françaises et les Français sont très attaché-e-s à la philosophie de ces livrets d'épargne qui financent notamment la construction.

Cette proposition est d’autant plus inopportune que nous vivons actuellement une crise inédite du logement social : l’accession à la propriété est devenue quasi impossible pour une grande partie des Français.

Le financement de notre industrie de la défense ne peut pas se faire au détriment de notre solidarité nationale, alors que les besoins sociaux sont de plus en plus criants et que la précarité sociale atteint actuellement des tristes records.

Rédiger ainsi cet article :

 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 

1° Après la section 7 ter du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 … ainsi rédigée : 

« Section 7 quater

« Livret d’épargne défense souveraineté 

« Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne défense souveraineté est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. 

« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État. 

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un titulaire. 

« Le livret d’épargne défense souveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. 

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret d’épargne défense souveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion. 

« Art. L. 221-34-6 – Les versements dans un livret d’épargne défense souveraineté sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française. 

« Les titres dans lesquels le livret d’épargne défense souveraineté peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. » ; 

2° Le livre VII est ainsi modifié : 

a) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII, est insérée une sous-section 1 … ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter

« Livret d’épargne défense souveraineté 

« Art. L. 742-12-2. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« 

 » ; 

b) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre III du titre IV, est insérée une sous-section 1 … ainsi rédigée : 

« Sous-section 1 ter

« Livret d’épargne défense souveraineté

 » Art. L. 743-12-2. – Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« 

 » ; 

c) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV est insérée une sous-section 1 … ainsi rédigée : 

« Sous-section 1 ter

« Livret d’épargne défense souveraineté

 » Art. L. 744-11-2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« 

 » ; 

II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° … ainsi rédigé : 

« 7° … Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d’épargne défense souveraineté ouverts dans les conditions prévues aux articles L. 221-34-5 et L. 221-34-6 du code monétaire et financier ; ». 

III. – …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.

À l'initiative de son rapporteur, la commission des finances a amélioré la rédaction de l’article 1^er afin de prévoir qu'un sous-objectif soit fixé au sein de l'objectif de financement des PME pour contribuer au financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) sans remettre en cause les cibles allouées au financement des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ainsi qu'au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire. 

Cependant, le rapporteur a convenu que cette solution répond partiellement aux difficultés de financement rencontrées par les entreprises de l'industrie de défense française qui sont moins celui de l'accès au crédit que celui du renforcement des fonds propres. Par conséquent, elle présente en elle-même des limites et constitue une solution d’attente à ce stade. 

Par ailleurs, en dépit des efforts du rapporteur qui a répété que l’article 1^er ne remet nullement en cause les encours centralisés auprès de la Caisse des dépôts, au profit du financement du logement social, force est de constater que cette mesure continue de susciter des incompréhensions, des réserves, voire des objections de principe. 

En définitive, elle conduit à détourner le signal fort que nous souhaitons lancer de la nécessité de soutenir le financement de l’industrie de défense française non seulement en direction des acteurs économiques et financiers mais aussi de la population.

C’est la raison pour laquelle, nous vous proposons de reprendre le dispositif présenté par nos collègues rapporteurs de la LPM pour 2024-2030 et adopté par le Sénat le 29 juin 2023 visant à créer un livret a hoc d’épargne de souveraineté. 

Cette option présente le mérite de pouvoir apporter une réponse aux besoins en fonds propres des entreprises de l'industrie de défense française. En outre, la création d’un produit dédié a pour avantage d'être identifié par les épargnants, qui choisissent très explicitement de soutenir les entreprises de la défense. Elle représente clairement un enjeu de souveraineté, dans un contexte d'économie de défense.

Ainsi, en plus de son caractère emblématique qui permet de renforcer le lien entre les armées et la nation et d’intéresser les Françaises et les Français à leur propre défense, le livret de souveraineté facilitera l’accès au financement de l’industrie de défense, en particulier dans le domaine de l’armement terrestre. 

Les auteurs de l’amendement ont conscience que la création d’un produit d'épargne dédié doit franchir plusieurs obstacles, de nature à le rendre opérationnel rapidement. Aussi, nous comptons sur l’action concertée du ministère des armées et du ministère de l’économie et des finances pour mettre en place cet outil financier dans les six mois prévus avant l'entrée en vigueur du dispositif, en assurer la distribution ainsi que la promotion par les établissements bancaires avec les précautions qui s’imposent : éviter tout effet d’éviction et préserver une certaine confidentialité des opérations de financement pour ne pas attirer l’attention sur certaines activités opérationnelles à venir. 

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

livret de développement durable et solidaire

par les mots : 

livret durable et militaire

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

livrets de développement durable et solidaire

par les mots :

livrets durables et militaires

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 221-27, toutes les occurrences des mots : « livret de développement durable et solidaire » sont remplacées par les mots : « livret durable et militaire ».

Le Livret Développement Durable et Solidaire vise, dans son intitulé même, à financer l’économie sociale et solidaire ou encore les rénovations énergétiques, et en aucun cas l’économie de guerre. Les 4,5 millions de titulaires de ce livret d'épargne seraient donc trompés par ce produit d’épargne, détourné de ses objectifs originels. 

C’est pourquoi dans un objectif de clarification pour les épargnants et les entreprises de l’industrie de défense française, cet amendement de repli souhaite renommer le “Livret de développement durable et solidaire” en “Livret durable et militaire”.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou la majorité des débouchés de production sont en France ou dans un État-membres de l’Union européenne ou dans État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, notamment pour leur création et leur développement ; »

Les membres du groupe CRCE-K sont particulièrement réticents à mettre l’épargne populaire au service d’entreprises intervenant dans le secteur de la défense qui seraient étrangères et qui n’auraient pas de relations commerciales substantielles avec la France ou l’un des États-membres de l’Union européenne.

Alinéa 5, seconde phrase, au début

Insérer les mots :

À titre expérimental, pour une durée de deux ans,

Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps l'objectif de cet article. En effet, les auteurs de cette proposition de loi justifient la nécessité de mobiliser l'épargne des Françaises et des Français pour l’industrie de la défense - alors même que la France est numéro deux mondial des ventes d'armes -  par la guerre en Ukraine causée par l'invasion russe. Une clause de revoyure nous parait donc essentielle.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

est fixée

par les mots :

et la liste des entreprises bénéficiaires sont fixées

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement de repli prévoir que c’est au Gouvernement, en l’espèce au ministre de l’Économie, et non seulement aux banques privées, de recenser les entreprises éligibles aux fonds de l’épargne règlementée non-centralisée.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé de l’économie

par les mots : 

un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées

La nouvelle rédaction de l’article 1^er prévoit que la fraction de la part des encours destinés au financement des entreprises est déterminée par le ministre chargé de l’économie. S’il paraît évident que Bercy détermine cette part, notamment dans la mesure où tout ce qui n’est pas affecté au financement de la BITD est affecté au reste de l’économie, il semble également opportun que le ministère des armées puisse également faire remonter les besoins spécifiques de ce secteur d’activité, notamment au regard de la loi de programmation militaire.

C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la détermination de la fraction affectée aux entreprises de la BITD soit déterminée non par un arrêté du seul ministre chargé de l’économie, mais bien par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Par dérogation au 1° du présent article, le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense est subordonné à l’épuisement d’une procédure de médiation engagée auprès du médiateur national du crédit. » ;

Les membres du groupe CRCE-K estiment par cet amendement de repli, que s’il y a des problèmes de financement spécifique par le secteur bancaire des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), ceux-ci n’ont pas été démontrés ni par les auteurs de la proposition de loi, ni par la commission des finances. Pour cette raison, ils souhaitent retreindre le champ du financement des BITD aux seules entreprises du secteur s’étant vu refuser leurs demandes de crédits et l’ayant fait attester par le médiateur du national du crédit.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 3-…. – La commande publique participe au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense. »

Le financement des entreprises de l’industrie de défense française est un facteur clé de la souveraineté nationale. La compétitivité de cette industrie repose, comme pour le reste de l’économie, sur notre capacité collective à soutenir l’innovation dans ce secteur. De nombreux dispositifs de soutien à l’innovation existent déjà, qu’il s’agisse de l’action de Bpifrance et de France 2030 ou des dispositifs d’incitation fiscale, notamment avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Cependant, comme le démontre le rapport d’information Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, mieux vaut soutenir les entreprises innovantes en leur fournissant du chiffre d’affaires plutôt qu’en leur octroyant des subventions, dans un double souci d’efficience et d’efficacité. Financer les entreprises innovantes, ce n’est pas seulement garantir leur accès à de la dette ou à des fonds propres, c’est aussi et surtout leur permettre de développer leur outil industriel et leur capacité de production. C’est particulièrement vrai pour ce qui concerne les entreprises de la base industrielle et technologique de défense, qu'elles relèvent exclusivement de ce secteur ou qu'elles exercent une activité duale.

Bien sûr, le secteur de l’armement repose déjà essentiellement sur la commande publique. Mais à l’ère des conflits hybrides, la base industrielle et technologique de défense ne repose pas que sur le secteur de l’armement. Pour lutter contre les menaces informationnelles, pour se protéger contre les cyber-attaques, pour bâtir des stratégies d’influence, pour sécuriser l’approvisionnement énergétique, des entreprises issues d’autres secteurs d’activité peuvent aussi contribuer utilement au renforcement de la souveraineté nationale.

C’est pourquoi cet amendement vise à expliciter que la commande publique, de même qu’elle « participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » (article L. 3-1) depuis la loi « résilience climat », contribue également au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux financements européens, afin d’envisager des pistes d’amélioration pour accéder aux fonds privés et publics et mettre fin au risque discriminatoire de la mise en œuvre de la taxonomie européenne.

Le système de taxonomie de l’Union européenne classe les activités comme étant « durables » ou « non durables », avec une conséquence très lourde pour les entreprises du BITD : les banques font en effet preuve d’une grande frilosité lorsqu’il s’agit de leur accorder des prêts.  

C’est un pan entier de notre industrie qui estime ainsi être discriminé lorsqu’il s’agit d’accéder aux fonds privés et publics, car les entreprises ne répondraient pas au respect des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). 

L’industrie française de défense, et plus largement l’industrie européenne de défense  soutiennent que les entreprises de la BITD devraient être explicitement incluses dans la catégorie des activités durables afin de préserver les voies de financement. Soutenues par les ministres de la Défense de l’UE, elles demandent depuis longtemps plus d’indulgence quant à la mise en œuvre des critères ESG.

Les auteurs de cet amendement estiment que la base industrielle et technologique de défense européenne joue un rôle indispensable dans la sûreté et la sécurité globales de l’Europe. A ce titre il convient de faciliter l’accès aux prêts aux entreprises, et bien sûr aux entreprises françaises, dans le but d’éliminer les obstacles à l’augmentation des investissements dans les capacités de production.

Plus qu’un rapport, c’est à une véritable réflexion sur la stratégie industrielle de défense européenne que cet amendement appelle.

I. – Première phrase

Supprimer les mots et le signe :

d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1^er de la présente loi.

II. – Deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que

par les mots :

qui étudie

2° Après le mot :

international

supprimer la fin de cette phrase.

III. – Dernière phrase

Remplacer le mot :

enfin

par le mot :

également

Les auteurs de l’amendement soutiennent la nouvelle rédaction de l’article 2 relatif au rapport d’évaluation du Gouvernement adoptée par la commission des finances sur proposition de son rapporteur dès lors qu’elle prévoit de compléter le contenu de ce rapport pour traiter de l'ensemble des problématiques rencontrées par les entreprises de la BITD (fonds propres, accompagnement à l'international, règlementation relative aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, modalités d'intervention de la Banque européenne d'investissement) et qu’elle avance la date de sa remise au 31 décembre 2025. 

Toutefois, par coordination avec leur amendement présenté à l’article 1^er, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer la référence à l’évaluation de la mise en œuvre d’un produit d'épargne dédié au financement de l'industrie de défense française dans le rapport d’évaluation précité.

Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En outre et à titre indicatif, il tiendra compte dans ses conclusions de l’implication des établissements délivrant le livret A et de leur responsabilité quant aux résultats obtenus par le dispositif prévu à l’article 1^er.

L’article 2 prévoit un rapport d’évaluation du dispositif de fléchage d’une partie des ressources collectées au titre du livret A, prévu à l’article 1er. Or, à aucun moment il n’est fait mention des établissement distribuant le livret A et de leur rôle. Ces établissements représentent pourtant un maillon essentiel de la bonne conduite et de la réussite de ce dispositif, dont la mise en place est unanimement saluée par les entreprises de l’industrie de défense française.

Alors que le secteur de l’industrie de défense français alerte sur ses difficultés à se financer, cet amendement vise à sensibiliser les établissements bancaires en prévoyant qu’à titre indicatif le rapport tienne compte de leur implication dans la bonne conduite de ce dispositif. 

Troisième phrase 

Remplacer les mots :

de la Facilité

par les mots :

du Fonds européen

Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec le choix de la commission qui préfère, à juste titre, la désignation de financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française à celle d'entreprises de l'industrie de défense française.