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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises de l'industrie de défense française (1ère lecture) (n° 365 , 364 , 363) |
N° 9 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme GRÉAUME et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
est fixée
par les mots :
et la liste des entreprises bénéficiaires sont fixées
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement de repli prévoir que c’est au Gouvernement, en l’espèce au ministre de l’Économie, et non seulement aux banques privées, de recenser les entreprises éligibles aux fonds de l’épargne règlementée non-centralisée.