AMENDEMENT

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 3-…. – La commande publique participe au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense. »

Le financement des entreprises de l’industrie de défense française est un facteur clé de la souveraineté nationale. La compétitivité de cette industrie repose, comme pour le reste de l’économie, sur notre capacité collective à soutenir l’innovation dans ce secteur. De nombreux dispositifs de soutien à l’innovation existent déjà, qu’il s’agisse de l’action de Bpifrance et de France 2030 ou des dispositifs d’incitation fiscale, notamment avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Cependant, comme le démontre le rapport d’information Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, mieux vaut soutenir les entreprises innovantes en leur fournissant du chiffre d’affaires plutôt qu’en leur octroyant des subventions, dans un double souci d’efficience et d’efficacité. Financer les entreprises innovantes, ce n’est pas seulement garantir leur accès à de la dette ou à des fonds propres, c’est aussi et surtout leur permettre de développer leur outil industriel et leur capacité de production. C’est particulièrement vrai pour ce qui concerne les entreprises de la base industrielle et technologique de défense, qu'elles relèvent exclusivement de ce secteur ou qu'elles exercent une activité duale.

Bien sûr, le secteur de l’armement repose déjà essentiellement sur la commande publique. Mais à l’ère des conflits hybrides, la base industrielle et technologique de défense ne repose pas que sur le secteur de l’armement. Pour lutter contre les menaces informationnelles, pour se protéger contre les cyber-attaques, pour bâtir des stratégies d’influence, pour sécuriser l’approvisionnement énergétique, des entreprises issues d’autres secteurs d’activité peuvent aussi contribuer utilement au renforcement de la souveraineté nationale.

C’est pourquoi cet amendement vise à expliciter que la commande publique, de même qu’elle « participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » (article L. 3-1) depuis la loi « résilience climat », contribue également au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense.