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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 362 , 361 ) |
N° 1 13 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au second alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
Objet
Amendement de coordination