AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

M. FÉRAUD, Mmes BROSSEL, ARTIGALAS et LINKENHELD, MM. KANNER et LUREL, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9 TER

Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après l’article 25-2, est inséré un article 25-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 25-2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.

« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.

« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux, par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels ou aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ou par la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires. »

Objet

Dans le cadre de l’examen en commission, la possibilité pour un copropriétaire de réaliser à ses frais des travaux d’isolation de la toiture a été supprimée.

Or, l’habitabilité estivale des bâtiments constitue un enjeu majeur pour protéger nos concitoyens les plus exposés. En témoigne la corrélation entre décès et travaux d’isolation observée lors de la canicule de l’été 2003 : le risque de décès par rapport à des logements dans des immeubles anciens n’ayant pas fait l’objet de travaux d’isolation était 3 fois moins important dans un immeuble ancien avec travaux d’isolation, 5 fois moins important dans un immeuble récent ou un immeuble ancien bien isolé, 4 fois plus important si la chambre est située sous les toits.

Certains projets, en copropriété, visant à améliorer les conditions de vie des habitants du dernier étage, se voient bloqués, compte tenu de l’opposition de la copropriété à la réalisation de travaux d’isolation des toitures portant sur les parties communes de l’immeuble.

Aussi, à l’instar des travaux d’accessibilité des logements, notre amendement propose de rétablir la possibilité pour un propriétaire de réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes de l’immeuble. En conséquence, il est proposé d’introduire un article 25-2-1, dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, permettant de définir les modalités de mise en œuvre de ces travaux (procédure identique à celle prévue pour les travaux d’accessibilité, définie à l’article 25-2 de la même loi).