|
Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 77 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BROSSAT, Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant des baux, comme c'est le cas pour les autres procédures d’expropriation.
Si celle-ci ne se justifie pas (les conventions d’occupation précaires permettent de sécuriser les relogements), la subrogation compliquera fortement ces procédures notamment pour les baux commerciaux.
Supprimer cette phrase permet que l’article L. 222-2 du code de la construction et de l'habitation, qui suspend les baux, s’applique systématiquement. Ce régime de droit commun prévoit notamment que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en va de même, après un délai de carence de six mois, des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).