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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 163 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
au nom du syndicat
insérer les mots :
et réservé
Objet
La précision terminologique selon laquelle le compte est "réservé" pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est nécessaire car ce compte bénéficie d'une insaisissabilité des sommes versées.
Il ne doit donc pas pouvoir être utilisé à un autre objet.