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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 148 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUIS, BUVAL, FOUASSIN, PATRIAT, BITZ et MOHAMED SOILIHI, Mmes SCHILLINGER, CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
1° Après le mot :
consignations
insérer les mots :
par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire
2° Remplacer la référence :
29-7
par la référence :
29-14
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’amélioration rédactionnelle votée en commission afin de préserver le sens de la disposition initiale de l’alinéa 2 de l’article 4. Il convient en effet de préciser qu’il s’agit des sommes versées par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire et de viser l’intégralité des articles relatifs à la procédure d’administration provisoire.