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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 113 rect. ter 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBIER, Mme ROMAGNY, MM. CANÉVET, HENNO et MAUREY, Mme Olivia RICHARD et MM. LAFON, COURTIAL, KERN, DUFFOURG et Pascal MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES |
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Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 634-3, les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 635-4, les mots : « arrêté du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune ».
Objet
Cet amendement a pour but de concilier la nécessité d’intégrer l’étiquette énergétique comme critère de décence des logements tout en offrant une flexibilité suffisante pour s’adapter aux réalités locales et aux spécificités des projets de rénovation.
Prévoir la possibilité de créer des formulaires locaux et de s’affranchir des CERFAS 15651*01 et 15652*01 dont le modèle est déterminé par arrêté ministériel du 27/03/2017.
A défaut, prévoir la modification des CERFAS nationaux afin d’intégrer l’étiquette énergétique, qui est un élément essentiel de la décence des logements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.