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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 1 19 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE 14 BIS |
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I. – Alinéas 1 et 5
Remplacer l’année :
2038
par l’année
2048
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La loi du 27 décembre 2018 est un dispositif temporaire limité dans le temps. Elle ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2028.
Nous sommes à mi-parcours de la durée initialement donnée à ce texte, or celui-ci n’a que très peu été utilisé en raison des difficultés pratiques rencontrées.
Compte tenu du stock important des biens pour lesquels un mécanisme simplifié de sortie de l’indivision s’avère nécessaire, il paraît indispensable d’étendre la durée d’application de ce dispositif au-delà de 2038. Le présent amendement propose donc de retenir une date butoir en 2048.