Alinéa 2

Après les mots :

d’investissement

insérer les mots :

en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art,

Cet amendement vise à limiter le champ des projets d’investissement pouvant ouvrir le bénéfice de la dérogation créée à destination des communes rurales, pour cibler les projets les plus structurants, et éviter la subvention de projets ne présentant pas une importance capitale.

Ainsi, les communes rurales ne seraient tenues de participer qu’à hauteur de 5 % pour les projets en matière de rénovation du patrimoine, d’eau et d’assainissement, de rénovation thermique des bâtiments, de ponts et d’ouvrages d’art, de voirie ou encore de protection contre les incendies.

Alinéa 2

Après les mots :

2 000 habitants

insérer les mots :

dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants

Cet amendement tend à modifier le champ des communes rurales éligibles à la dérogation introduite par la présente proposition de loi, afin de cibler celles en ayant réellement besoin.

En effet, certaines communes rurales de moins de 2 000 habitants ne sont pas confrontées à des difficultés budgétaires particulières, par exemple lorsqu'elles bénéficient de retombées économiques importantes liées à des activités touristiques. Pour éviter tout effet d’aubaine et cibler la dérogation sur les communes rurales éprouvant réellement des difficultés pour lancer les projets d’investissement dont elles ont besoin pour des raisons budgétaires, il convient de réserver le bénéfice de la dérogation aux communes rurales dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants.