Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des faits constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal se sont déroulés lors de la production d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia et ont fait l’objet d’une condamnation pénale, le Centre national du cinéma et de l’image animée retire l’aide dont a bénéficié l’entreprise de production qui assume les fonctions d’entreprise de production déléguée pour la production de cette œuvre, dès lors que cette entreprise n’a pas respecté ses obligations résultant des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. » ;

Le code du cinéma prévoit que dans le cadre de sa mission de soutien financier, le Centre national du cinéma et de l'image animée doit s'assurer du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations sociales.

Le présent amendement vise à compléter ces dispositions, afin de responsabiliser davantage les entreprises de production à l’égard des violences sexuelles et sexistes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation d’une œuvre dont elles ont la charge.

Pour ce faire, il prévoit qu’une entreprise de production déléguée qui n’aura pas respecté ses obligations de prévention résultant du code du travail se verra retirer l’aide qu’elle a obtenue pour une œuvre si des atteintes à l'intégrité physique ou psychique ont eu lieu lors de sa production et ont été pénalement sanctionnées.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est également subordonnée au respect, par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, de la formation des équipes aux pratiques destinées à protéger l’environnement et à réduire l’empreinte carbone lors de la production, de la post-production, de la distribution, de la diffusion et des opérations de communication qui s’y attachent. »

Dans l’objectif partagé par les auteurs de la proposition de loi d’insérer de renforcer l’objectif de préservation de l’environnement au moment de la production et de la production de films, cet amendement vise à compléter la mention générale de respect d’exigences environnementales" , par l’instauration d'une obligation de formation aux pratiques plus respectueuses pour l’environnement. En raison des règles d'irrecevabilités financières qui empêchent la prise en charge de ces formations par le CNC, il est proposé de faire peser cette obligation sur les entreprises de production.

Il s’agit ainsi de se fonder sur des réflexions déjà en cours dans la profession, comme y contribue notamment Ecoprod, ou encore la Fédération nationale des cinémas français à l’origine d’un plan de sobriété énergétique en septembre 2022, afin de permettre un partage de connaissances et de bonnes pratiques à toutes les étapes de la filière cinématographique, et entre tous les acteurs. 

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Après le 2° de l’article L. 111-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’établir des règles destinées à renforcer la parité et la diversité au sein des équipes ; » 

« Conforter la filière cinématographique » nécessite également de travailler à la rendre professionnellement accessible à l’ensemble de la population, au même titre que de veiller à ce qu’elle soit respectueuses d’exigences environnementales, comme le prévoient les alinéa 1 et 2 de l’article 6 en actualisant l’article L. 111-2 du code du cinéma. Cet objectif doit devenir un principe transversal, et guider l’attribution des soutiens financiers du CNC.

Depuis 2019, la mise en place par la voie réglementaire d’un bonus de 15 % du soutien accordé par le CNC s’est révélée efficace pour la promotion de la parité dans le secteur, notamment pour le soutien au recrutement de cheffes de poste (réalisatrices, directrices de la production, directrices de la photo, ingénieures son, etc...). 

Pour autant, cette bonification est insuffisante, dès lors qu’elle ne s’applique qu’au fonds de soutien, et pas aux autres aides à la production, telles que l’aide au court métrage, qui accompagne les cinéastes débutants. Or il importe de promouvoir la parité et la diversité dès le commencement de la vie professionnelle, afin de renforcer les bonnes pratiques dans tout le secteur tout au long des carrières. 

De la même manière, le Fonds images de la diversité, créé en 2005, semble cantonner la promotion de la diversité à une aide spécifique.

En outre, ces dispositifs ne concernent pas l’ensemble des acteurs de l’industrie cinématographique, qui concourent pourtant activement à structurer le cinéma français, tels que les comités de sélection à l’attribution d’aides financières, ou de sélection en festivals. Leurs visions et leurs choix permettent ou non à des films d’exister, et de rencontrer le public.

C’est pourquoi il importe que la promotion de la parité et de la diversité figure explicitement dans les missions du CNC, afin de la rendre plus transversale et plus prégnante, en modifiant également l’article L. 111-2 en ce sens. Tel est l’objectif de cet amendement.

Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est également subordonnée à la mise en place, par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’une formation des équipes à la prévention et au signalement de violences sexuelles et sexistes et de harcèlement. » 

La production de films et notamment les tournages sont caractérisés pour l’équipe par une forte promiscuité sur les lieux de tournage, parfois loin du domicile des professionnels y participant, dans des contraintes horaires et budgétaires éprouvantes, ce qui peut les apparenter à un huis clos. D’importantes relations de pouvoir peuvent également s’y jouer, ce qui expose ces temps de production à un risque élevé de faits constituant des violences sexuelles et sexistes ou du harcèlement moral ou sexuel.

Il existe deja des dispositifs de prévention mis en place par le CNC, notamment une formation réservées aux gérants des entreprises de production, non des équipes de production présentes sur les plateaux de tournages, ainsi qu’un référent unique pour l’ensemble du territoire.

Afin de renforcer la prévention contre les violences sexuelles et sexiste et la réaction des professionnels au moment où elles adviennent, le présent amendement vise à compléter cette formation dispensée par le CNC par une formation obligatoire pour l’ensemble des équipes. En raison des règles d’irrecevabilité financière, il est prévu que cette formation soit à la charge des entreprises de production. 

Le cinéma est un lieu de représentations, il importe que les aides publiques ne contribuent pas à la création d’œuvres réalisées dans des contextes de violences ou de harcèlement.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le g du 2° de l’article L. 111-2 est complété par les mots : « tenant compte des objectifs de promotion de la parité et de la diversité » ;

Cet amendement vise à améliorer l'attractivité des établissements de spectacle cinématographiques en permettant la programmation d’œuvres anciennes plus diverses, afin de répondre à la volonté du public français d'explorer toute la richesse du patrimoine et du matrimoine cinématographique français.  Il s'agit d'inscrire l’objectif de parité et de diversité dans la conservation des œuvres, afin de rendre techniquement possible cette transmission aux nouvelles générations : tel est l'objectif de cet amendement. 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 6° de l’article L. 111-2 est complété par les mots : « , et de prévenir la fragilisation du droit d’auteur par le recours à l’intelligence artificielle » ;

L’intelligence artificielle peut être un formidable outil de création, à condition qu’elle soit utilisée dans un cadre transparent, et respectueux du droit des auteurs. 

Ce sujet, qui préoccupe beaucoup les ayants droit dans le contexte de la préparation d’un règlement européen destiné à promouvoir l’intelligence artificielle, a encore été évoqué au salon World Artificial Intelligence Cannes Festival le 9 février. 

Cet amendement vise à adapter les missions du CNC à cette fin.

Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

...° La même première phrase du 2° de l'article L. 111-2 est ainsi modifiée : 

a) Après les mots : « du cinéma », sont insérés les mots : « et de ses auteurs, » ; 

b) Après les mots : « de l'image animée », sont insérés les mots : « sur l’ensemble du territoire » ;

c) Les mots : « des marchés et » sont supprimés ;

Le présent amendement vise à modifier l’article L. 111-2 du code du cinéma, afin de dégager la politique de soutien au cinéma d’une logique strictement libérale de soutien économique à une filière d’exportation et à la constitution de « champions nationaux » sur le modèle industriel. 

Il est particulièrement éloquent que la question de l’articulation entre droit d’auteur et intelligence artificielle relève de l’arbitrage du Ministère de l’économie et non du Ministère de la culture, comme au World Artificial Intelligence Cannes Festival le 9 février. 

A cette fin, le présent amendement vise à modifier les principes guidant l’attribution d’aides du CNC en prévoyant qu’elles sont destinées à financer le cinéma d’auteurs, et qu’elles ne puissent pas financer par exemple, de projets écrits uniquement par l’intelligence artificielle.

Il est également proposé d’inscrire dans l’article L. 111-2 l’objectif de maillage territorial, afin d’éviter les concentrations de l’offre cinématographique dans les métropoles, conformément à l’objectif poursuivi par les rapporteurs. 

Enfin, il est proposé de supprimer la mention de « l’adaptation au marché » dans ce même article, qui relève d’anticipations subjectives, et éloigne le CNC de sa mission culturelle. Cette suppression ne fait pas obstacle à un soutien des acteurs économiques par le Ministère des finances via les lois de finances, selon une logique économique, mais ces deux objectifs doivent faire l’objet de d’instruments différents.