AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Actuellement, un juge américain d’un tribunal compétent en propriété industrielle peut décider à l’égard d’une entreprise française, présumée considérée comme réalisant un acte de contrefaçon, de venir saisir dans les locaux de l’entreprise française, sur le territoire national, tout élément sensible lié à une innovation technologique.

En guise d’exemple, prenons la décision rendue par l’US district Court du Southern District Court de New York rendue le 27 avril 1999 dans l’affaire Rhône Poulenc contre Bristol Myers Squibb.

C’est la raison pour laquelle les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle doivent pouvoir exercer, en tant que salariés, et alerter les cadres dirigeants sur les risques juridiques dans le domaine de la propriété industrielle, par écrit.

Or, ces personnes sont placées dans une situation qui ne leur permettent pas d’informer par écrit les dirigeants des risques de contrefaçon en matière de droits de propriété industrielle.

En effet, à l’heure actuelle les échanges sur les risques sont oraux uniquement. Or les analyses juridiques nécessitent de rentrer dans les détails technologiques, les dirigeants et les personnes qualifiées en PI doivent échanger sur les risques encourus, les solutions visant à diminuer le risque et déployer ses solutions au sein des services Recherche & Développement.

Il s’agit donc d’un premier risque de mauvaise transmission de l’information détaillée qui peut entrainer un non-respect des droits de PI et un acte de contrefaçon.

Aussi, la durée des droits de PI est longue (20 ans pour les brevets) et le risque PI pointé n’est donc jamais ponctuel.

Dans une même industrie, ces analyses de contrefaçon doivent être mutualisées et pérennisées au sein du service PI pour ne pas être refaites par les personnes qualifiées en PI et les dirigeants doivent pouvoir s’en souvenir sur toute la durée du droit de PI.

Matériellement il s’agit d’éviter que ces analyses écrites estampillées confidentielles ne soient saisies comme elles le sont aujourd’hui par un commissaire de justice lors d’une saisie contrefaçon accordée par un juge français ou toute autre saisie accordée sur le territoire français.

La reconnaissance officielle de qualification en Propriété Industrielle est obtenue sous la direction de l’INPI, dont le ministère de tutelle est le Ministère de l’Economie et selon les dispositions de l’arrêté du 23 septembre 2004, inclues dans le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.421-1, L.422-1, L.422-5, L.422-7, R.411-1, R.421-1 à R.422-7, R.422-12 à R.422-51-14).

Pour s’inscrire à l’examen de qualification professionnelle, il est nécessaire de :

- Justifier d'une pratique professionnelle de trois années au moins,

- Être en possession, pour les juristes, d’un diplôme de master en propriété Industrielle et, pour les ingénieurs, d'un diplôme national de deuxième cycle scientifique ou technique ainsi que d'un diplôme universitaire juridique sanctionnant une formation dans la Propriété Industrielle : le Diplôme Universitaire du Centre d’Etude Internationale de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) délivré par l’université de Droit de Strasbourg.

En propriété Industrielle, à fin décembre 2023, l’INPI décompte environ 3500 personnes physiques qualifiées dont environ une moitié ingénieurs qualifiés en brevets et une autre moitié juristes qualifiés en marques et modèles.

Les activités en propriété industrielle des ingénieurs d’une part et des juristes d’autre part ont des missions similaires : il s’agit de conseiller et développer un portefeuille de titres de propriété industrielle pour son entreprise et de pratiquer des analyses de risque de validité et de contrefaçon d’un titre de propriété Industrielle par son entreprise ou vis-à-vis d’un tiers concurrent de son entreprise.

Les juristes qualifiés en marques et modèles pratiquent leurs activités sur les titres de propriété industrielle suivants : marques et dessins-modèles. Les ingénieurs qualifiés en brevets pratiquent leurs activités sur les titres de propriété industrielle suivants : les brevets d’invention.

Pour rendre la profession de personnes qualifiées en PI plus forte en France afin de mieux protéger les innovateurs et mieux lutter contre la contrefaçon il est d’intérêt de leur appliquer le même régime.

La Propriété Industrielle est d’une extrême importance pour valoriser et protéger l’innovation particulièrement dans le cadre de la relance de l’économie et de l’industrie française et pour protéger la souveraineté de l’industrie française largement concurrencée par des industries dont la législation de propriété industrielle est plus armée.

La Propriété Industrielle permet de mieux lutter contre la contrefaçon. 

Concrètement, les personnes qualifiées en Propriété Industrielle sont les mieux placées pour qualifier ce qui relève de la contrefaçon. Si leurs avis sont confidentiels alors la lutte anti-contrefaçon ne sera que plus développée et mieux utilisée au sein des entreprises et les produits ou services lancés par ces entreprises n’en seront que plus robustes par rapport aux droits de propriété industrielle des concurrents.