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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 84 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT au nom de la commission des lois CHAPITRE V : CRÉATION D'UN FICHIER ADMINISTRATIF POUR CENTRALISER LES AUTEURS D'INFRACTIONS DANS LES TRANSPORTS |
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Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
Objet
Cet amendement rédactionnel tire les conséquence de la modification par la commission des lois du dispositif prévu à l'article 16, article unique du chapitre V de la présente proposition de loi.