AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. TABAROT, BELIN, BOUCHET, BRISSON, BURGOA, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme DEMAS, M. DHERSIN, Mmes DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE, HERZOG et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGEOT et MAUREY, Mme MULLER-BRONN, M. PACCAUD, Mme PLUCHET, MM. RAPIN, REYNAUD, SAUTAREL, SAVIN et GENET, Mme VALENTE LE HIR, MM. GROSPERRIN, MANDELLI, SOMON, LAUGIER et CHAIZE, Mmes GOSSELIN, Marie MERCIER et IMBERT, M. Pascal MARTIN, Mme GARNIER, M. CAPO-CANELLAS, Mme EVREN, MM. ANGLARS, SIDO, CHEVROLLIER et PELLEVAT, Mmes BELRHITI, de CIDRAC et AESCHLIMANN, MM. Stéphane DEMILLY, FARGEOT, MEIGNEN et PERNOT et Mmes BORCHIO FONTIMP, MICOULEAU et MALET

ARTICLE 12

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’une des

par les mots :

les

II. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article

par les mots :

les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes

Objet

Cet amendement vise à clarifier les modalités d’application de l’article 12, qui institue un délit d’incivilités d’habitude afin de sanctionner plus sévèrement les contrevenants réguliers aux règles tant tarifaires que comportementales qui sont applicables dans les transports collectifs.

Il prévoit que la répétition des infractions s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des infractions visées aux 1° à 25 ° de l’article 12, et non à celle d’une seule de ces infractions. Néanmoins, il précise que l’habitude n’est caractérisée que dès lors que ces infractions ont été constatées lors d’opérations de contrôle distinctes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.