AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes Marie MERCIER et ANTOINE, M. BELIN, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, BRISSON, BRUYEN, BURGOA, CAMBIER et CAPO-CANELLAS, Mme CARRÈRE-GÉE, MM. COURTIAL et DELCROS, Mmes DESEYNE, DI FOLCO et DUMONT, MM. FRASSA et GENET, Mmes GUIDEZ et GOSSELIN, M. GROSPERRIN, Mmes IMBERT, JACQUEMET, JOSENDE et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et LEVI, Mmes LOPEZ et MALET, MM. Pascal MARTIN et MAUREY, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mme PERROT, MM. PIEDNOIR et RAPIN, Mmes Olivia RICHARD et ROMAGNY, MM. SAURY, SIDO et SOL, Mme SOLLOGOUB, MM. SOMON et SZPINER et Mme VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ».

Objet

Constatant la non-obligation pour les opérateurs de transport public de personnes, en particulier ceux assurant le transport de mineurs, de contrôler les antécédents judiciaires des personnels qu’ils emploient, cet amendement ouvre la possibilité pour ces entreprises de consulter, par l’intermédiaire des préfets, le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Sur le modèle des dispositions existantes au bénéfice des élus locaux, cette consultation ne serait permise qu'au titre de deux finalités :

- l'examen des demandes d'emploi ou d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ;

- le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.

Il est, en effet, prioritaire de garantir que les personnes qui sont amenées à encadrer, à titre professionnel, des enfants, présentent les garanties d’honorabilité requises pour cette fonction. De manière concrète, cela exige que les employeurs concernés puissent effectuer les contrôles nécessaires, le premier d’entre eux étant la consultation du fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes dit « FIJAISV ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.