AMENDEMENT

I. – Alinéa 6, au début

Remplacer les mots :

Dans les

par les mots :

Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin que Gares et Connexions puisse définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »

Dans un souci de bonne allocation des ressources et pour permettre aux forces de sécurité d’apporter une réponse adaptée aux besoins en tous lieux, le présent amendement vise à laisser à SNCF Gares & Connexions la possibilité d’étendre ou non la compétence géographique des agents de sûreté des transports SNCF aux emprises routières connectées et aux véhicules affectés. Cet amendement est issu du bon sens du terrain et laisse au gestionnaire du site la possibilité de délimiter de lui-même le bon périmètre faisant fi des barrières administratives qui parfois peuvent être bloquantes. 

En lien direct avec les collectivités locales et entreprises de transport, SNCF Gares & Connexion est le plus à même de juger des besoins en matière de sécurité.