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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 39 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. DOSSUS, FERNIQUE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, M. GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 19 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi par décret des modalités de sélection des personnes morales de droit privé amenées à récolter des données sensibles, fiscales et sociales, auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale dans les cas de recouvrement des sommes dues pour les contraventions.
Les agents chargés du recouvrement habilitées à communiquer des données fiscales et sociales doivent être des agents assermentés des opérateurs de transports, dûment formés en matière de protection des données à caractère personnel. Ici, le renvoi par décret ne permet pas de connaître avec précision les personnes qui pourront être désignées comme compétentes pour procéder à la saisie de ces données à caractère personnel, ni de connaître avec précision les modalités de contrôle de l’administration. En l’absence de ces garanties, il est préférable que la loi fixe directement les conditions et les modalités des contrôles opérés.