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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 29 rect. bis 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT et Vincent LOUAULT, Mmes PERROT et BOURCIER et MM. MAUREY, CAPUS, VERZELEN et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur mission de prévention fixée à l’article L. 2251-1 du code des transports. »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de conférer aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des pouvoirs d’agents de police judiciaire adjoints dans le cadre de leur mission de maintien de la sûreté dans les transports en commun, afin de décharger les forces de sécurité intérieures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.