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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 21 rect. bis 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mmes LERMYTTE, Nathalie DELATTRE et HERZOG, MM. HOUPERT, BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme Laure DARCOS et MM. VERZELEN et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport ».
Objet
Cet amendement vise à systématiser l’installation de portiques de contrôle des titres de transports pour l’accès aux quais dans un objectif d’amélioration de la sûreté dans les transports.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.