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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 11 rect. bis 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mmes LERMYTTE et HERZOG, MM. HOUPERT, BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme BOURCIER et MM. VERZELEN et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peuvent être prélevés pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à autoriser le prélèvement sur les minimas sociaux pour les verbalisation du fait de fraudes dans les transports publics. Cette mesure permettra d’une part de rendre plus effectif le caractère dissuasif de la verbalisation et, d’autre part, limiter le coût de la fraude pour les gestionnaires de transport estimé à 500 millions d’euros par an en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond