AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La commission des affaires économiques propose d’inscrire dans la loi la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique, selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, tout en actant son rattachement auprès du Premier ministre en modifiant l’article 12 du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Le haut-commissaire est appelé à exercer un rôle renforcé de conseil en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement, de sorte que son avis éclairera les projets du Gouvernement à cet égard et qu’il sera placé comme ses services sous l’autorité hiérarchique directe du Gouvernement.

Comme l’indique explicitement l’exposé des motifs de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution n’a pas vocation à s’appliquer aux nominations de personnes placées sous l'autorité hiérarchique directe du Gouvernement.

Le présent amendement vise en conséquence à respecter l’intention du législateur constitutionnel en matière de séparation des pouvoirs et à ne pas soumettre la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.