En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 301, 2023-2024).

Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection visant à répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est de nature à remettre gravement en cause notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il conduirait à une baisse du niveau de protection de la population et de l’environnement.

L’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) du 29 novembre 2023 relève que « certains membres s’interrogent sur l’opportunité et la temporalité de la réforme » proposée par le Gouvernement et que le « caractère suffisant des rapports disponibles pour permettre une évaluation du dispositif actuel et justifier la proposition de réorganisation a suscité de nombreux débats » .

L’étude d’impact du projet de loi et son exposé des motifs ne permettent pas non plus d’apprécier les réels progrès qu’apporteraient les nouvelles dispositions, ni de mesurer l’ensemble des phénomènes que le projet de loi devrait réguler.

En réalité, une réforme aussi profonde de notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire aurait mérité une évaluation scientifique et pluraliste.

Les membres du CNTE s’inquiètent aussi du « risque d’instabilité induit par une modification du dispositif existant alors que le secteur est en pleine expansion » et demandent des « garanties supplémentaires » afin que le collège de la future autorité ne s’ingère pas dans l’expertise.

La complexité de cette réforme est mentionnée par la Cour des comptes, par le Conseil d’État ou même par l’OPECST et par nos propres commissions. La plupart des organismes consultés sur le projet de loi et les parties prenantes (HCTISN, cnDAspe, ANCCLI, CNTE, intersyndicale de l’IRSN, organisation syndicale représentative des salariés de l’ASN..) ont émis de fortes réserves sur ce projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN.

Par ailleurs, le Sénat n’a pas pu auditionner de ministre dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Cela nuit au bon fonctionnement du Parlement, à la qualité de l’examen parlementaire et à la bonne compréhension du projet de loi par les élus.

Malgré les tentatives de gardes fous ajoutées par les rapporteurs pour garantir la transparence, la qualité de l’expertise et pour corriger les zones d’ombre renvoyées initialement au règlement intérieur de la future autorité, il n’existe aucune certitude que ce texte de loi ne désorganise pas le système actuel de gouvernance de la sûreté et de la radioprotection.

Pour l’ensemble de ces motifs de méthode et de fond, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires considère que les conditions d’un examen de ce projet de loi ne sont pas réunies, s’oppose donc fermement à un tel projet de loi, considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les délibérations et propose donc au Sénat d’adopter la présente motion.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024).

En proposant de renvoyer le débat en commission, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite une réflexion plus approfondie avant d’examiner le texte qui leur est soumis.

S’il considère légitime la volonté de réexaminer les dispositifs de gouvernance de la sûreté nucléaire et de les améliorer, notamment dans un contexte inédit de relance du nucléaire, il estime d’abord nécessaire que soit dressé un diagnostic, un état des lieux des forces et des faiblesses de notre système dual de gouvernance actuel.

Des améliorations pouvaient d’ores et déjà être réalisées sans nécessiter une telle réforme qui bouleverse en profondeur l’actuelle organisation au risque de se traduire par des pertes d’efficience alors qu’aucune démonstration d’une meilleure efficacité de la nouvelle structure n’a été faite.

Par ailleurs, le Sénat n’a pas pu auditionner de ministre dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Cela nuit au bon fonctionnement du Parlement, à la qualité de l’examen parlementaire et à la bonne compréhension du projet de loi par les élus.

Enfin, et non des moindres, notre pays reste en attente d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat qui devra fixer les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et permettra de bâtir la stratégie française pour l’énergie et le climat. 

Cette loi de programmation – sans cesse reportée – aurait dû être adoptée au 1^er juillet 2023.

On parle de relance du nucléaire, d’accélération des procédures… le Gouvernement n’a de cesse de déplacer le grand débat du mix énergétique de la France par le recours à des textes techniques et complexes qui ne parlent pas aux français.

Avec ce texte sur la gouvernance de la sureté nucléaire, que nous avions repoussé il y a quelques mois, le Gouvernement esquive – une fois de plus – le grand débat sur la programmation énergie climat qui devrait pourtant être un préalable de la politique énergétique de la France.

La Charte constitutionnelle de l’environnement prévoit que les Français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité... si ce n’est la viabilité du monde de demain.

C’est la raison pour laquelle, le groupe socialiste, écologiste et républicain, demande au Sénat d’approuver ce renvoi en commission et demande au Gouvernement que le processus de révision du mix énergétique national soit engagé sans tarder.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ».

L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, chaque année, son rapport annuel devant l’OPECST. Il est important qu’à l’avenir il en soit toujours ainsi et que le Parlement, par l’intermédiaire de l’Office, puisse connaître en priorité du rapport annuel de l’ASNR dont la loi prévoit qu’il se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (second alinéa de l’article L. 592-31).

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 542-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » ;

2° Au 1° , le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit » ;

3° Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut-Commissaire à l’énergie atomique est membre de droit de la commission. »

Cet amendement vise à conforter la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (dite CNE2) dont la mission d’évaluation au profit du Parlement, et singulièrement de l’OPECST, s’avère année après année extrêmement utile.

A cet effet, l’amendement prévoit que :

- la commission pourra être consultée à tout moment par l’OPECST, en dehors du seul cadre de la remise de son rapport annuel ;

- la commission comprendra deux membres supplémentaires de façon à ce que les différentes disciplines scientifiques et compétences concernées par sa mission puissent être représentées : physique des réacteurs et du cycle du combustible, chimie, radioprotection, sûreté nucléaire, géologie, génie civil, gestion de grands projets ;

- le Haut-Commissaire à l’énergie atomique en sera membre de droit.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 592-30 du code de l’environnement, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».

Amendement rédactionnel pour rectifier une erreur dans le Code de l’environnement.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » ;

Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR.  

Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. 

A chaque projet de loi de finances, l'ASN a fait part, à plusieurs reprises, de ses besoins accrus en la matière. 

Pour l’IRSN, le constat figure notamment dans le rapport de M. Rapin au nom de la commission des finances du 24 mai 2023 “Relance du nucléaire : adapter les moyens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire” : « Si les ressources annuelles de l’IRSN s’élèvent à environ 270 millions d’euros par an, celles-ci sont en diminution au cours des dernières années alors que le nombre et la complexité des dossiers d’expertise auxquels l’IRSN doit répondre sont en forte augmentation et devraient continuer à croître au cours des prochaines années ».

Lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat, le président de l’ASN, Bernard Doroszczuk déclarait au sujet de l’ASNR : “l'organisation ne pourra assurer sa mission avec efficacité sans un renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et de son mode d’organisation” .

Alinéa 11

1° Remplacer le mot :

participe

par le mot :

assure

2° Remplacer les mots : 

à l’information du public et à

par les mots : 

la formation et l’information du public et des acteurs concernés ainsi que 

Cet amendement garantit la pérennisation dans la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des missions de formation et d’information du public aujourd’hui prises en charge par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. La présente rédaction garantit que ces missions seront bien réalisées par l’ASNR, au titre de son expertise en la matière et de l’expérience accumulée par l’IRSN depuis de nombreuses années. 

En effet, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a développé une action importante pour l’information du public sur les risques nucléaire et radiologique, et une action spécifique de formation auprès des acteurs représentés au sein des Comités locaux d’information (CLI). 

Cette formation permet des échanges plus pertinents dans ces instances, réduit les risques de procès d’intention, les rumeurs… Elle permet donc le renforcement de la confiance entre l’opérateur et les acteurs des territoires. En outre, à travers l’IRSN Academy, il dispense des formations contribuant à une meilleure prévention et protection contre les dangers des rayonnements ionisants dans le monde professionnel. Radiologues, médecins du travail, industriels, ingénieurs en sûreté nucléaire ou en environnement sont autant de métiers concernés par ces formations. Ils contribuent également, par extension et transmission du savoir acquis auprès de l’Institut, à la formation du public. 

Dans un contexte de mutation tel que dessiné par la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il convient de garantir la continuité effective de ce service au public au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Tel est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Il prévoit la possibilité d’intégrer dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec la société civile. 

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. 

Il propose d’inscrire dans la loi que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des processus d’expertise, d’enrichir leur travaux de dialogues avec la société civile (dialogue technique) afin de recueillir ses préoccupations et questionnements et d’y répondre en l’éclairant sur la façon dont les travaux d’expertise pourront y répondre, mais aussi en confrontant les approches avec des experts non institutionnels. 

Cette pratique n’est pas nouvelle, ainsi la quatrième révision périodique des réacteurs 900 MWe a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise. C’est actuellement le cas pour l’examen de la DAC CIGEO et de la quatrième révision périodique des réacteurs 1300 MWe. 

Inscrire cette possibilité dans le règlement intérieur permet de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture à la société qui favorisent la confiance du public et renforce la robustesse de l’expertise sur laquelle pourra s’appuyer la décision.

I. – Au début

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », le mot : « et » est supprimé et sont ajoutés les mots : « et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer la première occurrence du mot :

et

et après le mot :

nationale

insérer les mots :

et par le président du Conseil économique, social et environnemental

2° Deuxième phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

les membres

par les mots :

le membre

Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du collège de l'ASN donc de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour garantir davantage l'indépendance de la future autorité. 

Actuellement, trois membres du collège dont le président sur cinq sont désignés par le Président de la République sachant que le quorum est de trois dans la prise de décision. 

Il s’agit à travers cet amendement de prévoir une augmentation du nombre de membres du collège qui sont désignés par le pouvoir législatif et la société civile à l’instar de la Haute autorité de Santé.

Il est prévu une désignation par le président du Conseil économique, social et environnemental  et ainsi de garantir la qualité du débat du collège, et renforcer la confiance dans la nouvelle instance.

Cet amendement reprend également les ajouts opérées en commission permettant d’appliquer une règle de parité au sein du collège de l’ASNR.

Après l’alinéa 32  

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international. 

Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tel qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues. 

La mise en place de ce comité d’orientation des recherches s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN. 

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la charte de la participation du public.

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. 

L’article 4 prévoit la consultation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) concernant les domaines dans lesquels l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) prévoit une association du public à ses travaux.

Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public (CNDP) émette chaque année un avis faisant le bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la Charte de la participation du public et dans le strict respect des principes et valeurs définissant le socle d'un processus participatif vertueux consacré par la Convention d'Aarhus.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. 

Il prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un même service. 

L’article 3 a pour effet de positionner les salariés qui analysent l’exposition externe aux rayonnements ionisants au sein du CEA et ceux qui analysent l’exposition interne dans la future ASNR. La séparation de ces salariés risque de dégrader la capacité de reconstitution de l’exposition globale en cas d’incident ou d’accident nucléaire, car celle-ci nécessite une coopération étroite entre ces personnels, particulièrement pour gérer des situations accidentelles.

La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la population en cas d’accident nucléaire et l’exploitation des enregistrements effectués, nécessaires pour suivre les expositions des personnes et prendre les mesures de protection nécessaires.

Le maintien des experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même entité et un même service s’inscrit dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence. 

Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines et lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident ou par la population en cas d’accident il convient de combiner les résultats de l’exploitation des dosimètres et ceux des analyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation, ingestion). Séparer la mesure des expositions internes et externes dans deux entités différentes conduira à un calcul plus long de l’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacité de l’État en situation d’urgence radiologique ou nucléaire.

Les enjeux techniques et de protection des populations associés impliquent par conséquent le maintien de l’activité au sein de la future autorité, accompagné pour des raisons de déontologie (activité commerciale avec des industriels assujettis) de dispositions organisationnelles et structurelles nécessaires.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.

Alinéas 4 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. 

Il prévoit de maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de la future ASNR. 

Il vise ainsi à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. En particulier, le projet de loi prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers la future ASNR. 

Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’efficience que la nature des installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité – et de la non prolifération -, et que des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…).

Compte tenu de leur lien avec les activités scientifiques et techniques prévues d’être reprises au sein de l’ASNR, maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de la future autorité permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maîtrise des risques nucléaires.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) exerce des activités sensibles touchant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à sa souveraineté et à des problématiques fondamentales de défense nationale. Ainsi, et en lien avec la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, cet amendement vise à exclure les agents pouvant être de nationalité étrangère ou apatride à l'exercice d'emplois dont les attributions ne sont pas séparables de la souveraineté nationale ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille, dans ses domaines de compétence et, à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième génération.

Le présent amendement a pour objet de favoriser la prise en compte par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants (SMR et réacteurs de 4ème génération notamment).

Dans son rapport du 11 juillet 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), a en effet appelé à « créer les conditions d’un dialogue approfondi avec les nouveaux opérateurs du nucléaire, en adaptant si nécessaire les procédures et en lien avec les autorités de sûreté étrangères, sans pour autant renoncer au plus haut niveau de sûreté qui devra s’appliquer à leurs installations ».

Alinéas 8 et 9

Remplacer le mot :

distinction

par le mot :

séparation

Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » entre les missions d’expertise et d’instruction.

Dans sa communication du 28 février 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologique a en effet insisté, pour la réforme, « sur les trois grands principes que sont le maintien des compétences dans la structure unifiée proposée, la séparation entre les ″rôles exécutifs ” du contrôle et de l’expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégique, et les garanties sur l’information, la transparence et le dialogue technique avec la société. »

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions.

« Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante.

Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant la publicité, en prévoyant :

- D’une part, une publication distincte du rapport d’expertise, au titre des résultats des activités d’expertise, et de la décision, au titre des résultats des activités d’instruction ;

- D’autre part, une publication concomitante des rapports d’expertise et décisions de l’autorité se rapportant à même objet.

Dans son rapport du 11 juillet 2023, l’Opecst a en effet recommandé de « maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation » et de « rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante avec la publication de l’ensemble des rapports d’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sa décision ».

Supprimer cet article.

Cet article organise le démantèlement de l’IRSN, pour le fusionner avec l’ASN en une seule entité, l’ASNR, aux dépens de l’indépendance et de la crédibilité des expertises. 

Notre système dual a fait ses preuves et cette indépendance de l’expertise loin de la pression de l’autorité de contrôle ou des exploitants est aujourd’hui un atout. La réforme proposée par le Gouvernement ne présente aucun avantage.

D’après l’Avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire, délibéré et adopté le 29 mars 2023 en réunion plénière de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CnDaspe) : “Le scénario privilégié par le Gouvernement consiste à intégrer dans l’ASN les missions d’appui technique et d’expertise actuellement assumées par l’IRSN.

Cette hypothèse revient à renoncer au système dual qui prévaut depuis 2006, consistant à confier à deux entités distinctes, d’une part, la recherche et l’expertise et, d’autre part, la gestion des risques.” La cnDAspe relève que cette situation expose à ce que les fonctions de gestion confiées à l’entité pèsent sur l’expertise et la recherche, au risque d’en affecter la qualité, et in fine de dégrader la sûreté et la sécurité nucléaire.

Par ailleurs, la complexité de cette réforme est mentionnée par la Cour des comptes, par le Conseil d’État ou même par l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques (OPECST) et par nos propres commissions. 

La plupart des organismes consultés sur le projet de loi et les parties prenantes (HCTISN, cnDAspe, ANCCLI, CNTE, intersyndicale de l’IRSN, organisation syndicale représentative des salariés de l’ASN..) ont émis de fortes réserves sur ce projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN.

Les bénéfices du projet de réforme restent totalement hypothétiques, pire encore l’analyse du présent projet de loi révèle des risques sérieux de dégradation du système actuel. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 2. 

Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, par un renvoi au sein du règlement intérieur de la nouvelle autorité dessaisit le Parlement de son rôle, concernant un sujet majeur de sûreté et de sécurité nationales.

Les tenants d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des « garde-fous », selon les propos du président de l’ASN, Bernard Doroszczuk, doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision. 

Régler cette question par le règlement intérieur de l’ASN ne fait que soustraire au Parlement les modalités de ce principe, sans garantie d’efficacité. 

Le directeur général de l’IRSN, Jean Christophe Niel, déclarait lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques du Sénat : « ce qui est retenu aujourd’hui dans la loi, consistant en une distinction collège-services n’est pas suffisant pour assurer cette séparation » .

Pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision. 

Si l’examen en commission a permis de limiter certains risques, les ajustements opérés ne sont pas suffisants sur plusieurs points. 

Il manque notamment la consécration législative de la publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision. Il en est de même concernant l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR qui permettrait de maintenir ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015. Rien ne permet non plus d’assurer la pérennisation des dialogues techniques avec la société civile qui est pourtant une pratique qui n’est pas nouvelle.

Renvoyer ces questions essentielles au règlement intérieur de la future autorité sur lequel la représentation nationale ne pourra se prononcer n’est pas acceptable. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.

Alinéa 8

1° Après le mot : 

distinction

insérer les mots : 

et assure l’indépendance 

2° Remplacer les mots :

la personne responsable

par les mots : 

les personnes responsables 

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. 

Il vise à garantir de manière claire la séparation de l’expertise et de la décision au sein de la future autorité en insistant sur l’indépendance des personnes. 

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différenciées.

Si, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision, cet amendement de repli vise à contribuer à renforcer l’application de ce principe fondamental au sein de la future entité ASNR. 

En effet, si la distinction des personnes en charge de l’expertise et de la décision, comme cela a été ajouté en commission, est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. 

Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part, les conflits d’intérêts entre les activités de recherche de l’autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, les conflits d’intérêts entre les activités commerciales de l’autorité avec les exploitants et les activités de contrôle.

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission d’éthique et de déontologie dont la création a été ajoutée en commission comme il en existe une actuellement au sein de l'IRSN, ce qui est une bonne chose mais ses fonctions n'ont pas été suffisamment préciser de manière claire et pérenne dans la loi. 

Cette commission est témoin de la place centrale des enjeux de transparence, d’indépendance de l’expertise et de partage de l’information pour la sûreté et la radioprotection.

C’est pourquoi, il importe de consolider sa mission concernant les différentes activités de la future autorité et de suivre leur application, pour ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’ASNR, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice des services de l’État et celles réalisées dans le cadre de prestations commerciales.

Il s’agit aussi de garantir l’indépendance de l’expertise au regard de la décision.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission d’éthique et de déontologie remet, chaque année, un rapport rendu public effectuant un bilan de son activité, présentant les avis qu’elle a rendus, et rendant compte de l’application du règlement intérieur et en particulier du respect de la distinction et de l’indépendance entre expertise et décision telle qu’établies à l’article L. 592-13-1.

La séparation entre expertise et décision est nécessaire pour l’intégrité et le bon fonctionnement du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a estimé que ce principe n’était pas suffisamment garanti par le projet de loi du Gouvernement, et a souhaité apporter des garde-fous afin d’éviter le risque d’une séparation insuffisante qui placerait “l'expertise sous l'influence de la décision”, avec des conclusions d’expertise qui seraient ainsi orientées pour aller dans le sens de la décision.

Elle a ainsi proposé : 

-d’étendre le champ de la distinction expertise/décision à l'ensemble des dossiers faisant l'objet d'une expertise ;

-une distinction des « responsabilités », plutôt que des « processus », prévoyant ainsi que les personnes responsables de l'expertise soient distinctes des personnes responsables de l'élaboration de la décision et de la prise de décision ; 

-la création d'une commission d'éthique et de déontologie chargée notamment de veiller au respect du principe de distinction expertise/décision. 

Cependant, pour les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, ces garde-fous ne sont pas suffisants. 

Si, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision, cet amendement de repli vise à contribuer à renforcer l’application de ce principe fondamental au sein de la future entité ASNR. 

Ainsi cet amendement propose de renforcer les garde-fous proposés, en prévoyant que la commission d'éthique et de déontologie remette chaque année un rapport rendu public, rendant compte de son activité et notamment de l’application du principe de distinction expertise/décision. 

Cette publicité des avis et travaux existe pour l’actuelle commission d'éthique et de déontologie (CED) de l’IRSN. Il est donc pertinent de reprendre ce modèle qui permettrait de conférer à ce nouvel organe un rôle d’information du public, bénéfique pour l’application du principe de transparence, qui se doit également d’être au fondement du système de sûreté nucléaire.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Il prévoit l’intégration dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec les exploitants. 

Cet amendement vise à limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. 

Il vise à renforcer et garantir un dialogue technique essentiel entre l’autorité de sûreté et l’exploitant, conformément aux principes fondamentaux de sûreté énoncés par l'Agence internationale de l'énergie atomique, soulignés par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans son rapport du 11 juillet 2023. Le principe de responsabilité de l'exploitant constitue la pierre angulaire de la sûreté nucléaire, plaçant la charge de cette responsabilité sur ceux qui entreprennent ou exercent des activités nucléaires à risques.

Dans cette perspective, la sûreté nucléaire repose sur l'exploitant, dans un engagement absolu envers le strict respect des décisions de l'autorité de sûreté. La qualité des échanges entre la sphère de contrôle et l'exploitant est déterminante pour le niveau de sûreté des installations. Cela requiert une transparence totale et un esprit de dialogue constructif.

Dans son rapport, l'OPECST souligne également que le succès de ce rapprochement dépend étroitement du maintien d'un dialogue technique actif entre les ingénieurs et experts, évitant ainsi une expertise purement juridique déconnectée de la réalité concrète des installations nucléaires. La réussite de l'expertise de la sûreté repose sur la capacité à construire un avis consensuel entre les experts de l'ASNR et les experts industriels.

Ainsi, cet amendement vise à instaurer et garantir ce dialogue technique crucial entre l’autorité de sûreté et l’exploitant dans le cadre de la gestion de la sûreté nucléaire.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

les résultats des expertises

par les mots :

, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.

La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.

Cet amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a posteriori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant regroupés par ce projet de loi dans la même structure.

C’est également une condition sine qua non pour permettre les activités d’ouverture à la société essentielles à l’adhésion de la population. 

Cet amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN qui est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015. 

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.

Alinéa 33 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces propositions et recommandations sont rendues publiques. 

Cet amendement vise à garantir la publicité des propositions et recommandations sur les besoins de la recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. 

Les recherches doivent bénéficier des conditions nécessaires à toute recherche de qualité, notamment en termes de liberté académique, d’intégrité scientifique, de transparence et de gestion des conflits d’intérêt, de règles de signature des publications scientifiques.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Après la formulation de ces observations, le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est également soumis durant trois mois à la consultation du public.

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. 

Si une reddition des comptes a été ajoutée en commission pour assurer que la lettre du règlement intérieur soit conforme à l’intention du législateur, les modalités qui ont été définies ne semblent pas suffisantes.

Il est ainsi prévu que le projet de règlement intérieur est présenté pour observations à l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques (OPECST), au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et à à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.

Cet amendement vise également à soumettre le projet de règlement intérieur, une fois toutes ces observations formulées, à la consultation du public durant trois mois. 

En matière de sûreté et de risques pour la santé ou pour l’environnement en règle générale, et en particulier lorsque sont en jeu des rayonnements ionisants, la société civile exprime une forte demande d’ouverture de la part des organismes publics impliqués.

Cette reddition des comptes ainsi renforcée est essentielle. Elle conditionne la confiance du public envers les institutions chargées d’assurer leur protection et celle de leur environnement.

Supprimer cet article.

Si la commission des affaires économiques du Sénat a rétabli une base légale à la définition du haut-commissaire à l’énergie atomique, initialement supprimée par le projet de loi, et permet ainsi une meilleure association du Parlement à la définition de ses missions, les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires restent opposés à la réforme du positionnement de ce haut-commissaire et de ses missions. 

Les attributions renforcées et élargies du haut-commissaire, placé comme conseiller du Gouvernement, auprès du Premier ministre semble indiquer une recentralisation de la gouvernance du nucléaire, au dépend des instances consultatives.

Plutôt que de prévoir que le Gouvernement approfondisse le dialogue avec la société civile et la représentation nationale en matière de politique nucléaire et de choix énergétiques et technologiques, l’expertise et le conseil apparaissent resserrés autour de la personne du haut-commissaire.

L’approfondissement de la transparence du dialogue technologique avec la société civile semble pourtant plus que nécessaire, à l’heure où le Gouvernement souhaite relancer à marche forcée l’énergie nucléaire. 

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2035

Cet amendement vise à alerter sur le calendrier de la réforme, qui apparaît particulièrement rapide et inopportun. 

Si les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'opposent au projet de fusion entre l'ASN et l'IRSN, ils estiment que les risques que fait peser la réforme sur la sûreté et la sécurité nucléaire sont d'autant plus forts que le moment choisi pour cette fusion et le rythme de sa mise en œuvre sont inadaptés. 

La mise en œuvre de cette réforme, pour le 1er janvier 2025, est ainsi particulièrement rapide. Or, la fusion entre deux organismes prend du temps. 

Ce rythme rapide impose une surcharge de travail, et des ajustements voire des conditions plus difficiles d'exercice de leur mission pour les personnels des deux institutions,  et des risques de confusion et d'instabilité. Cela intervient à un moment où la charge de travail des personnels de l'IRSN augmente, notamment du fait de la relance du nucléaire, de l'approche de l'entrée en fonctionnement de l'EPR de Flamanville, et des problématiques de prolongation de la durée de vie des centrales.

Le Directeur général de l'IRSN, Jean-Christophe Niel, s’interrogeait, auprès des députés sur ce sujet, en octobre à l'Assemblée nationale, estimant que la refonte du système prendrait plusieurs années, et intervenait à un moment où ces institutions étaient confrontées à une charge de travail sans précédent.

Les syndicats de salariés de l’IRSN constatent ainsi une augmentation des démissions, et les témoignages de salariés font état d’une réforme qui “tombe au plus mauvais moment” car susceptible de créer une désorganisation alors que les besoins en moyens humains augmentent avec le “risque d’entraîner une perte de compétences”. Les fortes mobilisations des salariés et de l'intersyndicale IRSN soulignent bien ce risque de perte d’attractivité et de compétence. 

De plus, les recherches en management et sociologie des organisations montrent que l’un des facteurs favorisant l’échec de projets de fusion est la sous-estimation du temps nécessaire pour opérer les changements d’organisation qui y sont liés : faire travailler ensemble des gens qui ont des modes de fonctionnement différents nécessite en effet du temps et un accompagnement organisationnel et managérial. En plus de ces enjeux humains, on peut également souligner les enjeux matériels, et de compatibilité de logiciel, qui nécessitent eux aussi du temps et des ajustements.

Un calendrier aussi serré présente donc un risque pour la robustesse de notre système. 

Dans un contexte où nous avons besoin de compétences pour assurer la sûreté nucléaire, et de moyens humains pour assurer l'information du public sur les politiques nucléaires en cours, la déstabilisation du système de gouvernance prévue apparaît paradoxale et inadéquate, a fortiori dans un calendrier aussi contraint.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-4 du code de la recherche est abrogé.

La commission des affaires économiques propose d’inscrire dans la loi des missions supplémentaires pour le haut-commissaire à l’énergie atomique, tout en actant son rattachement auprès du Premier ministre.

Sur la forme, si la suppression des dispositions législatives actuelles nécessite une mesure législative, l’organisation administrative relève du règlement. Le Conseil d’État a considéré en conséquence dans son avis public sur le projet de loi en débat qu’il appartient au Gouvernement de procéder par voie règlementaire à l’évolution du rattachement du haut-commissaire auprès du Premier ministre. L’article vise dans sa rédaction actuelle à porter dans la loi des dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif et doivent en conséquence être supprimées au regard de l’article 41 de la Constitution.

Sur le fond, l’objectif poursuivi par l’article tel que proposé apparaît par ailleurs déjà satisfait :

-  Le Gouvernement a adapté les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique pour accompagner la relance de la filière nucléaire par décret paru le 30 décembre 2023. Ce décret prévoit notamment l’implication renforcée du haut-commissaire à l’énergie atomique dans la préparation des conseils de politique nucléaire ;

-  Le haut-commissaire est appelé à exercer un rôle de conseil large en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement, de sorte que son avis éclairera les projets du Gouvernement à cet égard, y compris s’agissant de dispositions programmatiques relevant de son champ de compétence ;

-  Au demeurant, le Parlement conserve la faculté d’entendre le haut-commissaire en audition autant que nécessaire.

En revanche, l’article tel que rédigé ne tient pas compte des missions du haut-commissaire relatives au secteur militaire, qu’il convient de conserver.

Le présent amendement vise en conséquence à rétablir la rédaction initialement proposée par le Gouvernement.

Alinéa 10

Après les mots :

conseiller le collège

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Le projet de loi prévoit qu’une commission d’éthique et de déontologie soit instaurée pour conseiller le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour la rédaction et la mise en œuvre du règlement intérieur.

L’amendement proposé vise à coordonner le détail des missions de cette commission conformément aux dispositions de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 qui prévoit que seuls les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement d’une Autorité administrative indépendante relèvent du niveau de la loi.

Par ailleurs, il permet de ne pas limiter les missions de cette commission aux missions actuellement mentionnées à cet alinéa, qui sont trop restrictive.

Le présent amendement permet ainsi de respecter les exigences de la loi organique n° 2017-54.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi prévoit que la distinction entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision porte sur l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une expertise. À l’alinéa 9 du projet de loi, il est prévu que les modalités organisationnelles de distinction et d'interaction entre les personnels chargés des activités d'expertise et les personnels chargés des activités d'élaboration de la décision et de prise de décision soient fixés par le règlement intérieur.

Le présent amendement vise supprimer l’alinéa 9 ; dont la terminologie n’est pas cohérente avec l’exigence mentionnée à l’alinéa 8 du même article. En effet, l’alinéa 8 de l’article 2 mentionne « la personne ou les personnes responsables », alors que son alinéa 9 évoque « les personnels chargés des activités ». Ainsi, les modalités organisationnelles devant être fixées dans le règlement intérieur ne permettraient pas de mettre en œuvre les exigences du présent projet de loi visant à distinguer les personnes responsables de valider l’expertise de celles responsables de la décision, distinction à laquelle le Gouvernement souscrit.

Un groupe de travail ad hoc, réunissant les 10 signataires d’avis de l’IRSN et les 10 signataires de décision de l’ASN, a été mis en place dans le cadre des travaux de préfiguration afin de traiter de cette question. Celui-ci est arrivé à un consensus permettant de garantir la qualité des résultats de l’expertise ; la personne validant ceux-ci soit distincte de la personne signant la décision ou en proposant le projet au collège.

Ces travaux soulignent également l’intérêt de rapprocher les compétences respectives de l’ASN et de l’IRSN portant sur différents types d’installations et d’activités nucléaires. Par exemple, il est examiné la pertinence d’un rapprochement des personnes des services centraux de l’ASN et de l’IRSN qui apportent leur appui aux divisions territoriales de l’ASN. Dans ce cadre, il importe que la loi ne fige pas les rôles des personnels de la future autorité, dont la mobilisation des compétences devra pouvoir s’adapter aux différentes activités et types de dossiers.

Alinéa 6

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans les deux mois à compter de sa publication au journal officiel, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection présente le règlement intérieur au cours d’une audition devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

également

Le projet de loi prévoit actuellement que les projets de décision d’adoption du règlement intérieur ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont présentés ou transmis l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information.

L’amendement proposé ajuste les modalités prévues par le projet permettant à l’ASNR une adoption rapide de son règlement garante d’une continuité de l’activité tout en maintenant un niveau élevé d’information du Parlement et des structures identifiées par celui-ci.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les travaux de préfiguration de la fusion sont d’ores et déjà engagés, de manière conjointe entre les directions de l’ASN et de l’IRSN.

Même si la mise en place d’un préfigurateur pourra être utile pour conclure les travaux de préfiguration, il n’apparaît pas pertinent de définir la date à laquelle un tel préfigurateur devrait être nommé. Cette nomination doit intervenir en temps utile lorsqu’elle présentera une valeur ajoutée pour processus de préfiguration de la nouvelle autorité.

Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires pour présenter l’avancement de ces travaux de préfiguration.

Rédiger ainsi cet article :

« Les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas allotir un marché de travaux, de fournitures ou de service lorsqu’il est nécessaire :

1° A la réalisation, au sens du I de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations nucléaires existantes, d’un projet relevant du II de l’article 7 de la même loi ;

2° A la réalisation d’une installation mentionnée à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, à l’article L. 512-1 du même code ou à l’article L. 512-7 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer des activités de recherche relatives aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ou à la maîtrise de ses effets ;

3° A la réalisation d’une installation mentionnée à l’article L. 593-2 du code de l’environnement ou à l’article L. 512-1 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer des activités de gestion de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus d’installations nucléaires de base ;

4° A la réalisation de travaux souterrains relatifs à une installation mentionnée à l'article L. 542-4 du code de l'environnement ou d’opérations de réhabilitation du site après arrêt définitif d’une telle installation ;

5° A la réalisation d’opérations de démantèlement d’une installation mentionnée à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, lorsque l’installation abrite ou a abrité des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation ou déclaration en application de l’article L. 1333-2 du code de la défense, ou de démantèlement d’une installation mentionnée au 1° de l’article L. 1333-15 du code de la défense ;

6° A la réalisation d’opérations de réhabilitation du site après arrêt définitif d’une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du même code, lorsque l’installation abrite ou a abrité des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation ou déclaration en application de l’article L. 1333-2 du code de la défense.

Au sens des 2° et 3° du présent article, la réalisation d'une installation regroupe notamment l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création, à sa mise en service ou à son extension, ainsi que les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celle-ci.

Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 16, par cohérence avec le choix effectué lors de la codification du droit de la commande publique de ne pas codifier les mesures sectorielles. Il conserve la définition de la réalisation de certaines installations, issue des travaux en commissions.

Rédiger ainsi cet article :

Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation en application de l’article L. 1333-2 du code de la défense sont soumis au régime prévu par le titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique lorsqu’ils concernent :

1° La conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, équipements, systèmes, matériels, composants ou logiciels contribuant directement ou indirectement à la protection contre les actes de malveillance ou à la sûreté nucléaire au sens de l’article L. 591-1 du code de l’environnement ;

2° La conception, la construction, le fonctionnement ou le démantèlement des bâtiments destinés à recevoir des matières nucléaires ou des matériels de sauvegarde ou à héberger des éléments mentionnés au 1° , y compris leurs fondations et structures.

Les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs recourant aux règles prévues à l’article L. 2516-1 en informent l’État.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, le Gouvernement rend compte au Parlement de l’utilisation de ces règles dans un rapport annuel.

Cet amendement rétablit l’article 18 comme disposition non codifiée, par cohérence avec le choix effectué lors de la codification du droit de la commande publique de ne pas codifier les mesures sectorielles. Il reprend les éléments de fond issus des travaux en commissions tout en précisant le champ d’application du 2°, qui peut viser l’ensemble des bâtiments hébergeant les éléments qui concourent à la protection contre les actes de malveillance ou à la sûreté nucléaire.

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

respectant

par les mots :

tenant compte de

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou honoraires

3° Troisième phrase

Supprimer les mots :

, en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert

Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 5 s’agissant des modalités de transfert des biens, droits et obligations de l’IRSN à l’Etat et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

Cette rédaction permet, en effet, de conserver plus de latitude et de souplesse dans le transfert des biens droits et obligations concernés, un inventaire préalable de ces derniers et de leur destination étant nécessaire, le renvoi au décret en Conseil d’Etat apparait ainsi l’outil le plus adapté et sécurisé, sans nécessité d’imposer le renvoi à une convention de transfert.

Il n’est, en outre, par nécessaire de mentionner expressément les honoraires qui font partie des droits et indemnités sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Alinéa 10

Compéter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun des frais liés au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

A l’initiative de son rapporteur pour ce projet de loi, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.

Mais, ils estiment que compte tenu des enjeux forts de déontologie portés par la nouvelle autorité, il est nécessaire que le contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe. C’est le cas aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Cette disposition est compatible avec l’article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. 

A l’initiative de son rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.

Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur précisait que cette commission serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision ». 

Les auteurs de l’amendement considèrent utile d’inscrire ces recommandations dans le marbre de la loi afin de garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire.

Alinéa 9, au début

Remplacer le mot :

Le

par les mots : 

Afin de garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services, le

Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité.

En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.

Cet amendement vise à ce que le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la future autorité qui permettront de garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Il convient en particulier de distinguer l’expertise de l’élaboration et la prise de décision, par le collège ou, par délégation, par les services. Il élargit l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation.

Certes, le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a renforcé la séparation entre l’expertise et la décision en précisant que « la personne responsable de l’expertise devra être distincte de la personne ou des personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».

Mais, cet amendement vise à maintenir l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’ASNR.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.

Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase  :

Ces résultats, et les résultats de ses activités d'instruction ainsi que les recommandations techniques qui en découlent, sont publiés en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision.

Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.

Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne saurait susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques.

Le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a renforcé la séparation entre l’expertise et la décision en précisant que « la personne responsable de l’expertise devra être distincte de la personne ou des personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».

Néanmoins, la publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques en amont du processus de décision, permettrait encore de renforcer l’indépendance de l’expertise par rapport à la prise de décision.

Cette publication en amont permettrait de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.

Alinéa 13

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence.

2° Seconde phrase

Après le mot :

publication

insérer les mots :

de ces positions scientifiques et techniques,

Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.

La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.

L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN et inscrite dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À cet effet, elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.

Cet amendement vise à garantir la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire et l’association de l’ensemble des parties prenantes indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.

La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international. Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tel qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues. Cette mise en place s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa vise à scinder l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette séparation entre experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne.

Cet amendement a pour objectif de les maintenir ensemble dans une même entité au sein de la nouvelle autorité ASNR.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 16 et 27

Supprimer ces alinéas.

En commission du développement durable, un amendement du rapporteur a été adopté qui permettra de donner à l’ensemble des personnels de la future autorité, y compris des salariés de droit privé, la possibilité d’occuper des emplois concernant des fonctions régaliennes telles que les fonctions d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection.

Les auteurs de l’amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que celui de la sûreté nucléaire, les emplois relevant de missions régaliennes doivent être occupés par des fonctionnaires qui à la différence des salariés de droit privé, sont soumis à des droits et devoirs spécifiques tels que des obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, de neutralité, de devoir de réserve et l’exigence de se consacrer entièrement à leurs fonctions.

Raison pour laquelle, ils souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

Alinéa 8

1° Après le mot : 

distinction

insérer les mots : 

et assure l'indépendance

2° Remplacer les mots : 

la personne responsable de l’expertise

par les mots :

les personnes responsables de l’expertise et de sa validation

Cet amendement vise à garantir l'indépendance de l'expertise au sein de la future autorité de sûreté.

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différentiées.

Si la distinction des personnes en charge de l’expertise et de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.

Il est donc proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.

Alinéa 11, deuxième phrase

1° Après le mot :

diversité

insérer les mots :

et l’indépendance

2° Après le mot :

expertise

insérer les mots :

vis-à-vis de la décision 

Cet amendement vise à garantir l'indépendance de l'expertise au sein de la future autorité de sûreté.

Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.

Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. La préservation de cette indépendance des groupes permanents est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

les résultats des expertises

par les mots :

, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise

Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.

La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.

L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.

C’est également une condition sine qua non pour permettre les activités d’ouverture à la société essentielles à l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.

L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale de l’IRSN.

Alinéa 7

Après les mots :

chapitre II

insérer les mots :

et à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V

Cet amendement permet d’introduire l’expertise qui existe aujourd’hui pour le comité social et économique de l’IRSN en application du code du travail en particulier en appui des consultations obligatoires.

Il vise à ce que, pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration puisse recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale de l’IRSN.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

contexte nucléaire 

par les mots :

contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains

Les auteurs de l'amendement souhaitent attirer l'attention sur le fait que la relance du nucléaire s’effectue dans un contexte marqué, aujourd’hui plus qu’hier, par de multiples aléas – crises sanitaires, dérèglements climatiques avec des évènements climatiques extrêmes (tsunami, tempêtes, inondations, montée du niveau de la mer, sècheresse…— qui nous plongent dans l’incertitude. Nous ne disposons pas forcément d’éléments (du passé, de retour d’expérience) nous permettant d’anticiper et de nous préparer face à ce genre de phénomènes qui s’inscrivent en rupture avec ce que nous connaissons.

Que savons-nous des impacts de futures tempêtes ou de phénomènes extrêmes qui pourraient se produire dans 40 ou 50 ans lorsque les nouveaux réacteurs nucléaires fonctionneront ?

Quels effets le changement climatique aura-t-il sur la ressource en eau et la capacité de refroidissement des réacteurs d’ici 60 ans ? Quid du réchauffement des fleuves et de leur assèchement en cas de sècheresse extrême ?

Autrement dit, comment préparons-nous les sites qui vont héberger de nouveaux réacteurs aux évolutions radicales, que nous ne pouvons pas anticiper aujourd’hui (nous ne les connaissons pas encore) liées au changement climatique ?

Certes, nous disposons de plus en plus d’informations, de rapports d’expertise, etc., sur ces nouveaux phénomènes (les rapports du GIEC par exemple). Mais, cela suppose d’être en capacité de lancer de nouvelles études pour traduire ces nouvelles informations (par exemple le fait que des crues importantes risquent de survenir de manière récurrente) pour envisager les nouvelles formes d’adaptation et de résilience des centrales nucléaires à ces nouveaux phénomènes extrêmes.

La future autorité disposera-t-elle de suffisamment de moyens pour lancer de nouvelles études face à de nouveaux phénomènes imprévisibles, à de nouvelles agressions naturelles ?

Quid des moyens pour assurer la sécurité face aux nouveaux risques (cyberattaques) pour des réacteurs ultramodernes intégrant les NTCI ? Que dire des risques géopolitiques majeurs sur fond de guerre de la Russie contre l’Ukraine ?

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent que ces dimensions soient également prises en comptes dans le rapport que le gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er juillet 2024 pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par l’incertitude.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 593-19 du code de l’environnement, après le mot : « exploitant », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « au titre de l’article L. 593-10, de nouvelles prescriptions techniques proportionnées. »

L’acceptabilité sociétale du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Or, certaines décisions comme celles de prolonger la durée de vie de certains réacteurs par exemple ou celles au contraire de mettre à l’arrêt définitif certaines installations nucléaires se fondent en réalité aujourd'hui sur l’avis d’organismes experts comme l’ASN alors que précisément ces choix qui sont des choix de société devraient in fine reposer aussi sur une évaluation politique.

En effet, la loi délègue actuellement à l’ASN le pouvoir d’émettre des prescriptions complémentaires conditionnant la poursuite de l’exploitation, ou de proposer au gouvernement une mesure de mise à l’arrêt définitif d’installations inexploitées pendant plus de deux ans. Le principe de cette délégation technique et administrative est légitime, mais le Parlement pourrait mieux préserver son rôle de contrôle en qualifiant davantage cette délégation à une autorité administrative indépendante.

L’adoption de prescriptions additionnelles de sûreté nucléaire pour autoriser la poursuite d’exploitation des réacteurs après 40 ans ne peut pas se concevoir à travers les seuls filtres de la technique réglementaire, des connaissances scientifiques, et des technologies effectivement disponibles. Il faut également prendre en compte les attentes et contraintes de la société au sens large, qui a besoin de sûreté, mais aussi d’accès à l’énergie électrique.

En ce sens, les auteurs de l’amendement proposent de préciser que les prescriptions techniques de le future autorité doivent être proportionnées.

L’ajout du qualificatif "proportionnées" permettrait ainsi à la future autorité de disposer d’un fondement solide à ses propositions, et aux autorités nationales compétentes (le gouvernement, le parlement, la cour des comptes, …) de mieux apprécier le bien-fondé desdites propositions.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

afin de garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date  de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN).
Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.
Cet amendement vise à ce que le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la future autorité qui permettront de garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Il convient en particulier de distinguer l’expertise de l’élaboration et la prise de décision, par le collège ou, par délégation, par les services. Il élargit l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation.
Cet amendement maintient l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’ASNR.

Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

publie

insérer les mots : 

les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision et

Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne saurait susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que le règlement intérieur de la future autorité sépare les travaux d’évaluation des risques, conduite par les services d’expertise, de la décision qui revient au collège de la future autorité ou prises par la Direction générale par délégation.

La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, permet de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.

Alinéa 6, seconde phrase

1° Après le mot :

nucléaire

insérer les mots :

pour avis

2° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire soit associé plus étroitement à l'élaboration du règlement intérieur de la future autorité.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » ; 

Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR.  

Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission.

Supprimer cet article.

Cet article qui n’a pas de lien  avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et  aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article.

Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article.

Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article.

Cet article qui n’a pas de lien  avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et  aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. c'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article.

Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Alinéa 6

Après le mot :

expertise

insérer les mots :

fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, indépendante de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier

Cette précision a vocation à donner un contenu plus précis à la mission d’expertise, qui sert de préalable à la phase de décision de l’autorité où d’autres données peuvent être prises en compte (faisabilité industrielle, intérêt économique…).

Elle permet de garantir l’indépendance de la décision en réservant cette première phase de l’instruction aux seules connaissances scientifiques et techniques.

I. – Alinéa 11

1 ° Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

des exigences de

2 ° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et de partage des connaissances dans le respect des droits à l’information du public, telles que le prévoit l’article 7 de la charte de l’environnement et la convention d’Aarhus du 25 juin 1998. À ce titre, elle assure une mission de dialogue renforcé avec la société civile en garantissant l’information et la participation des commissions locales d’information et de leur association nationale, des élus locaux ainsi que des associations regroupant des citoyens s’intéressant au risque radiologique et nucléaire, notamment dans le cadre du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. 

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur définit les modalités de cette mission d’information et de dialogue renforcé avec le public en garantissant la pérennité des exigences issues de la charte de l’ouverture à la société de l’IRSN, en date du 10 avril 2009. » ;

Ces ajouts proposent d’intégrer au cadre législatif de la future autorité les exigences de droit à l’information et de démocratie environnementale, le simple renvoi au règlement intérieur étant constitutif d’un affaiblissement des garanties, puisqu’auparavant ces exigences relevaient du domaine de la loi.

Cela permet de garantir une continuité avec les obligations qui incombaient à l’IRSN, notamment via sa charte du 10 avril 2009 qui recouvrait des exigences de participation du public.

Alinéa 18

1° Après le mot :

exposition

insérer les mots :

de l’ensemble

2° Compléter cet alinéa par les mots :

y compris les fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants, même lorsqu’ils exercent hors des installations nucléaires de base

Cet ajout permet de donner un contenu plus précis au simple vocable « les travailleurs », qui ne renvoie à aucun contenu spécifique.

Pourtant, pour ce qui concerne les salariés sous-traitants, ils supportent plus de 80% de la dose collective reçue chaque année dans le parc nucléaire, principalement les ouvriers et les techniciens des usines de fabrication du combustible et de retraitement des déchets nucléaires, ceux de la maintenance des centrales EDF ou encore ceux chargés du démantèlement, du transport et de la gestion des déchets.

Plus largement, les salariés les plus exposés, à savoir les travailleurs extérieurs, rencontrent de grandes difficultés à faire entendre leurs voix et faire valoir leurs droits, en particulier en termes de réparation en cas d’atteinte à la santé. Les inscrire directement dans la loi permet de renforcer leur protection

Alinéa 3

Alinéa 4 à 13 

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement limite la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. En particulier, le projet de loi actuel prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’ASNR. Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’efficience que la nature des installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité – et de la non prolifération -, et que des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…).

Ce constat ne fera que se renforcer dans le contexte du développement des projets liés aux SMR, dont le concept de type « réacteur compact » est proche pour certains de celui des réacteurs embarqués de la défense. En restant mutualisées, les 2 sphères d’expertise continueront de bénéficier du partage direct de leur expérience réciproque. En termes de sécurité par exemple, les SMR ont vocation à pouvoir être installés dans des lieux variés ne bénéficiant pas du même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De ce fait, la sécurité ne pourra pas s’appuyer autant sur la protection de site (clôtures, etc.) et devra être prise en compte dès la conception, en identifiant très tôt les équipements et fonctions de sûreté dont l’endommagement pourraient conduire à des conséquences inacceptables (exemple : cybersécurité des systèmes de contrôle-commande qui pourraient être téléopérés, etc.). La prise en compte de la sécurité à la conception est indispensable avant que les concepts de sûreté ne soient figés ; disposer des experts des 2 domaines dans une même entité, permet de traiter le sujet dans le même calendrier, et non séquentiellement.

La conservation de ce regroupement répond à la même logique que pour l’ensemble des autres missions actuelles de l’IRSN qui ne sont pas faites au bénéfice de l’ASN (70% de l’activité de l’IRSN) et permet de diminuer la complexité administrative et technique de ce projet, sans porter atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sûreté de défense et à la sécurité qui relèvent d’autorités spécifiques.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ;

Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité ASNR dispose du statut d’Autorité publique indépendante.

Comme le souligne l'intersyndicale de l'IRSN, le statut d'autorité publique indépendante permettrait de  garantir une continuité de service lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activités actuelles de l’établissement public IRSN.

D’une manière générale, le statut d’Autorité publique indépendante offrirait une autonomie et une facilité de fonctionnement à la future structure reprenant largement le fonctionnement et les outils actuels de l’IRSN, tout en assurant les prérogatives dévolues à une autorité.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.

Cet amendement permet d’introduire l’expertise qui existe aujourd’hui pour le CSE de l’IRSN en application du code du travail en particulier en appui des consultations obligatoires.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, le mot : « administrative » est remplacée par le mot : « publique » ;

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. Il vise à ce que la nouvelle autorité dispose du statut d'autorité publique indépendante. 

Afin de garantir une continuité de service lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activités actuelles de l’établissement public IRSN, il est proposé de doter  la future ASNR du statut d’autorité publique indépendante qui semble justifié notamment par : la reprise des brevets et des engagements contractuels, la possibilité de disposer de flux financiers, la possibilité de maintenir les activités commerciales dont celle de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée dans un département dédié, la transmission des contrats de travail en évitant les dispositions dérogatoires de la loi.

D’une manière générale, à la différence de celui d’autorité administrative indépendante, le statut d’autorité publique indépendante permet de lui conférer une personnalité morale, une autonomie budgétaire et une souplesse de gestion.

Ce statut offrirait une autonomie et une facilité de fonctionnement à la future structure largement emprunte du fonctionnement et des outils actuels de l’IRSN tout en assurant les prérogatives de puissance publique dévolues à une autorité. 

Par ailleurs, vis-à-vis des risques qui peuvent être mis en avant, ils peuvent être tempérés par les éléments suivants : le périmètre d'intervention de l’ASNR est extrêmement large, ce qui justifie la responsabilisation de son président ; l’exploitant est le premier responsable en cas d'accident ; la responsabilité de l'ASNR en cas d'accident ne serait engagée, d'après la jurisprudence, qu'en cas de manquement grave, le risque de contentieux pour le président peut faire l'objet d'une assurance ; l’Autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante et assume des responsabilités financières importantes.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.

I. – Alinéa 4

Après le mot :

Autorité

insérer le mot :

indépendante

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, après les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » sont insérés les mots : « , dénommée " Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection " , ;»

Considérant qu’une complète indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est une condition sine qua non au projet de réforme proposé par le Gouvernement, le présent amendement a pour objet de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Il s’agit de rappeler, dans la dénomination même de l’autorité, son caractère indépendant et ceci, à l’adresse de son collège, de ses personnels, des pouvoirs publics et des citoyens.

Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : » Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».

En effet, l’une des recommandations de ce rapport est de « donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : ″ Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », ou AISNR ” ».

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Le présent amendement a pour objet de consolider le recours aux nouvelles catégories de personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), s’agissant des personnels de nationalité étrangère ou apatrides.

À cette fin, l’amendement propose de préciser que les agents de l’ASNR dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique ne peuvent être de nationalité étrangère ou apatrides.

Dans sa décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale.

Au total, l’objectif de l’amendement est d’appliquer à l’ASNR le cadre existant de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), cette dernière ayant indiqué, dans sa contribution écrite adressée au rapporteur pour la commission des affaires économiques, que l’exigence ici proposée s’applique actuellement : « Cette exigence s’applique actuellement à l’ASN. S’il était estimé nécessaire de prévoir une disposition en R, via un des décrets d’application de la loi, celle-ci pourrait s’inspirer de la disposition prévue pour les contractuels de droit public : cf. Article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui prévoit que ” les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique ″ ».

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi.

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 21, 23 et 25, au début

Insérer les mots :

Par exception au premier alinéa du présent article,

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 593-13

insérer la référence :

L. 593-15

Coordination légistique.