AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-4 du code de la recherche est abrogé.

La commission des affaires économiques propose d’inscrire dans la loi des missions supplémentaires pour le haut-commissaire à l’énergie atomique, tout en actant son rattachement auprès du Premier ministre.

Sur la forme, si la suppression des dispositions législatives actuelles nécessite une mesure législative, l’organisation administrative relève du règlement. Le Conseil d’État a considéré en conséquence dans son avis public sur le projet de loi en débat qu’il appartient au Gouvernement de procéder par voie règlementaire à l’évolution du rattachement du haut-commissaire auprès du Premier ministre. L’article vise dans sa rédaction actuelle à porter dans la loi des dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif et doivent en conséquence être supprimées au regard de l’article 41 de la Constitution.

Sur le fond, l’objectif poursuivi par l’article tel que proposé apparaît par ailleurs déjà satisfait :

-  Le Gouvernement a adapté les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique pour accompagner la relance de la filière nucléaire par décret paru le 30 décembre 2023. Ce décret prévoit notamment l’implication renforcée du haut-commissaire à l’énergie atomique dans la préparation des conseils de politique nucléaire ;

-  Le haut-commissaire est appelé à exercer un rôle de conseil large en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement, de sorte que son avis éclairera les projets du Gouvernement à cet égard, y compris s’agissant de dispositions programmatiques relevant de son champ de compétence ;

-  Au demeurant, le Parlement conserve la faculté d’entendre le haut-commissaire en audition autant que nécessaire.

En revanche, l’article tel que rédigé ne tient pas compte des missions du haut-commissaire relatives au secteur militaire, qu’il convient de conserver.

Le présent amendement vise en conséquence à rétablir la rédaction initialement proposée par le Gouvernement.