AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission d’éthique et de déontologie remet, chaque année, un rapport rendu public effectuant un bilan de son activité, présentant les avis qu’elle a rendus, et rendant compte de l’application du règlement intérieur et en particulier du respect de la distinction et de l’indépendance entre expertise et décision telle qu’établies à l’article L. 592-13-1.

La séparation entre expertise et décision est nécessaire pour l’intégrité et le bon fonctionnement du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a estimé que ce principe n’était pas suffisamment garanti par le projet de loi du Gouvernement, et a souhaité apporter des garde-fous afin d’éviter le risque d’une séparation insuffisante qui placerait “l'expertise sous l'influence de la décision”, avec des conclusions d’expertise qui seraient ainsi orientées pour aller dans le sens de la décision.

Elle a ainsi proposé : 

-d’étendre le champ de la distinction expertise/décision à l'ensemble des dossiers faisant l'objet d'une expertise ;

-une distinction des « responsabilités », plutôt que des « processus », prévoyant ainsi que les personnes responsables de l'expertise soient distinctes des personnes responsables de l'élaboration de la décision et de la prise de décision ; 

-la création d'une commission d'éthique et de déontologie chargée notamment de veiller au respect du principe de distinction expertise/décision. 

Cependant, pour les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, ces garde-fous ne sont pas suffisants. 

Si, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision, cet amendement de repli vise à contribuer à renforcer l’application de ce principe fondamental au sein de la future entité ASNR. 

Ainsi cet amendement propose de renforcer les garde-fous proposés, en prévoyant que la commission d'éthique et de déontologie remette chaque année un rapport rendu public, rendant compte de son activité et notamment de l’application du principe de distinction expertise/décision. 

Cette publicité des avis et travaux existe pour l’actuelle commission d'éthique et de déontologie (CED) de l’IRSN. Il est donc pertinent de reprendre ce modèle qui permettrait de conférer à ce nouvel organe un rôle d’information du public, bénéfique pour l’application du principe de transparence, qui se doit également d’être au fondement du système de sûreté nucléaire.