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Direction de la séance |
Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 301 , 300 , 296) |
N° 17 3 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Objet
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) exerce des activités sensibles touchant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à sa souveraineté et à des problématiques fondamentales de défense nationale. Ainsi, et en lien avec la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, cet amendement vise à exclure les agents pouvant être de nationalité étrangère ou apatride à l'exercice d'emplois dont les attributions ne sont pas séparables de la souveraineté nationale ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.