Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 301, 2023-2024).

Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection visant à répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est de nature à remettre gravement en cause notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il conduirait à une baisse du niveau de protection de la population et de l’environnement.

L’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) du 29 novembre 2023 relève que « certains membres s’interrogent sur l’opportunité et la temporalité de la réforme » proposée par le Gouvernement et que le « caractère suffisant des rapports disponibles pour permettre une évaluation du dispositif actuel et justifier la proposition de réorganisation a suscité de nombreux débats » .

L’étude d’impact du projet de loi et son exposé des motifs ne permettent pas non plus d’apprécier les réels progrès qu’apporteraient les nouvelles dispositions, ni de mesurer l’ensemble des phénomènes que le projet de loi devrait réguler.

En réalité, une réforme aussi profonde de notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire aurait mérité une évaluation scientifique et pluraliste.

Les membres du CNTE s’inquiètent aussi du « risque d’instabilité induit par une modification du dispositif existant alors que le secteur est en pleine expansion » et demandent des « garanties supplémentaires » afin que le collège de la future autorité ne s’ingère pas dans l’expertise.

La complexité de cette réforme est mentionnée par la Cour des comptes, par le Conseil d’État ou même par l’OPECST et par nos propres commissions. La plupart des organismes consultés sur le projet de loi et les parties prenantes (HCTISN, cnDAspe, ANCCLI, CNTE, intersyndicale de l’IRSN, organisation syndicale représentative des salariés de l’ASN..) ont émis de fortes réserves sur ce projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN.

Par ailleurs, le Sénat n’a pas pu auditionner de ministre dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Cela nuit au bon fonctionnement du Parlement, à la qualité de l’examen parlementaire et à la bonne compréhension du projet de loi par les élus.

Malgré les tentatives de gardes fous ajoutées par les rapporteurs pour garantir la transparence, la qualité de l’expertise et pour corriger les zones d’ombre renvoyées initialement au règlement intérieur de la future autorité, il n’existe aucune certitude que ce texte de loi ne désorganise pas le système actuel de gouvernance de la sûreté et de la radioprotection.

Pour l’ensemble de ces motifs de méthode et de fond, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires considère que les conditions d’un examen de ce projet de loi ne sont pas réunies, s’oppose donc fermement à un tel projet de loi, considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les délibérations et propose donc au Sénat d’adopter la présente motion.