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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime juridique des actions de groupe

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 272 , 271 )

N° 6

26 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes Nathalie GOULET et FLORENNES


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement suit la recommandation de l'avis du Conseil d'Etat