Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 6 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et FLORENNES ARTICLE 1ER BIS |
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement suit la recommandation de l'avis du Conseil d'Etat